Jean-Paul X..., fonction à lui confiée par le tribunal de commerce de Mamers suivant jugement en date du 4 novembre 1981, en cassation d'un arrêt rendu, le 7 mai 1985, par la cour d'appel d'Angers (3e

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X..., qui partait en vacances, est tombée en panne sur l'autoroute du Sud ; qu'il est résulté de l'expertise technique que la boîte de vitesse était hors d'usage en raison du défaut de remise en place

était inapplicable ; "que, cependant, seul le juge d'instruction ou le procureur de la République pouvait soumettre cette question à l'appréciation de la chambre d'accusation ; "que, depuis le 1er mars

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2003 ; que le 9 mars 2006, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992), que la société Lego a assigné la société Tomy France en concurrence déloyale pour avoir commercialisé

M... avait eu pour origine le fait qu'alors qu'il était alité, il avait allumé, fait tomber ou mal éteint un cigare, qui avait mis le feu à son lit, retient que tant les infirmières que les aides-soignantes

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE JOIRE, PAJOT ET MARTIN S'EST TROUVEE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1975, CREANCIERE DE BARBET POUR UNE SOMME DE 172 314,80 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2011) que le 17 janvier 1994 a été homologuée la convention par laquelle Yves X... et Anne-Marie

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis

Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y...

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 18 mai 1984) que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant

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1987 à son expiration le 18 juin 1988, en sorte que la caducité de cette promesse avait eu pour effet nécessaire de faire "tomber" les facilités de crédit qui faisaient ainsi l'objet d'un retrait avant

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