rapport avec ces activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale

violation des articles premier du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du traité de Concordia de 1648, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

sont présumées être maintenues dans l'hérédité au jour du décès" ; que ce faisant, l'administration reconnaissait qu'elle ne disposait pas de la preuve de la présence effective des sommes dans le patrimoine

dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

X..., que la réintégration de l'immeuble dans le patrimoine de M.

préventif ; que les cotisations sont proportionnelles non à l'ampleur du dommage mais à la gravité de la faute ; que l'auteur direct de la faute peut même voir sa responsabilité recherchée sur son patrimoine

X... avait fait valoir qu'il était néophyte en matière financière et qu'il s'était inscrit, fin 2007, à une session de formation à l'« executive M.Sc Ingénierie patrimoniale du dirigeant », mais qu'il

de lui acheter son matériel, les premiers juges, relevant outre le fait que ces arrangements financiers n'avaient fait l'objet d'aucune approbation par l'assemblée des associés et la confusion des patrimoines

X... et Paul Y..., ne tend pas à réglementer l'étiquetage des produits du commerce mais généralement à imposer l'utilisation de la langue française, " élément fondamental de la personnalité et du patrimoine

et élevés en captivité ; qu'en l'absence de législation communautaire sur le commerce des oiseaux sauvages nés et élevés en captivité, les Etats membres demeurent compétents pour réglementer cette matière

aux détournements poursuivis antérieures au 23 octobre 1994 en soulevant la prescription ; que, toutefois, cette exception devra être rejetée ; qu'en effet, le point de départ de la prescription en matière

et les difficultés financières personnelles, dès lors qu'il résulte de l'ensemble du dossier que Gilles B... exerçait son commerce d'agent immobilier en nom propre et qu'il n'y avait donc pas de patrimoine

Cette demande a fait l'objet d'une décision de délivrance le 6 février 2009 et d'extensions internationales conformément au Traité de coopération en matière de brevets signé à Washington le 19 juin 1970

ordonnée, Patrick X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du district de Boudry devenu définitif, cette juridiction ordonnant, entre autres dispositions, la confiscation des valeurs patrimoniales

d'appel a retenu que le lieu où le dommage s'est produit ne vise pas celui du siège de la société Immobilière 3F au seul motif qu'elle y aurait subi un préjudice financier résultant d'une perte patrimoniale

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la réglementation relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine

rapport avec ces activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale