créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'après avoir constaté que l'immeuble avait été cédé pour un prix fixé à 250 millions

donation constituait un acte d'appauvrissement, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles la SCI, propriétaire d'un immeuble d'un peu plus d'un million

dans une affaire d'escroquerie mettant en cause de nombreuses personnes, lesquelles ont fait des déclarations divergentes concernant leurs rôles respectifs ; que le préjudice global s'élève à 7 millions

à l'égard de Cofincau CFC", dès lors qu'il était établi par référence à l'engagement de caution consenti par la société Cofincau au profit de l'administration des Douanes portant sur la somme d'un million

conclusions d'appel, elle soutenait, extrait du bilan à l'appui, que le coût de fonctionnement du système de gestion informatique de la société, y compris les frais de personnel, s'était élevé à trente six millions

000 euros d'amende à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel s'est bornée à considérer que « le chiffre d'affaire pour le dernier exercice arrêté en juin 2019 était de l'ordre de trois millions

actuelle au regard des ressources et charges de toute nature de l'intéressé ; qu'en se contentant de relever, pour rejeter la demande de mainlevée et, subsidiairement, de réduction du cautionnement de 1 million

condamner la société [1] au paiement d'une amende délictuelle de 10.000 euros et au paiement d'une amende contraventionnelle de 1.500 euros, à retenir que la SCEA [1] est une grosse entité ayant perçu 10 millions

du mois concerné ; que le reporting au premier trimestre 1999 faisait état d'un chiffre d'affaires équivalent à celui du premier trimestre 1998 à 10 % et d'un résultat d'exploitation négatif de 90 millions

l'expertise effectuée à la demande de l'administrateur judiciaire de la société CIFC que la valeur du stock de fourrures de cette société, qui figurait au bilan du 31 mars 1991 pour un montant de 25 millions

F. a pris une participation de 65 % du capital de trois millions de francs de la S. F. A. M. et a versé d'abord 1 255 000 D.

renversant, en outre, la charge de la preuve ; "alors que, d'autre part, le mis en examen ayant expliqué dans son mémoire, régulièrement produit devant la chambre de l'instruction, que la somme de 6 millions

liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et au paiement d'une amende « d'un million

d'euros en 2016 à 24 millions d'euros en 2017 ; qu'en retenant l'existence de difficultés économiques, sans cependant caractériser une baisse significative du chiffre d'affaires au cours de la période

Au terme du dernier d'entre eux, signé le 29 septembre 2017, les parties sont convenues de fixer définitivement le prix final du contrat à une certaine somme, en ce compris des surcoûts de 14 millions

et encore trouver 5 millions de francs pour équilibrer les comptes ; M.

l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 1992), que la caisse de Crédit agricole d'Issoudun (la Caisse), avait consenti à la Société nouvelle Macober (société Macober) une ouverture de crédit d'un montant de 1,5 million

cour d appel a violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l AFB ayant fixé le montant de son apport, au titre de la solidarité interbancaire, à 120 millions