les anomalies suivantes : défaut d'indication du mode d'encaissement des honoraires, absence de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant par les comptes mixtes

grief du défaut de confrontation avec les patients entendus par les inspecteurs de la sécurité sociale et les policiers au cours de l'enquête préliminaire faute pour lui d'avoir relevé appel du jugement mixte

juge d'instruction lorsqu'il a fait connaître à Grégory X..., lors de sa première comparution, les faits pour lesquels celui-ci était mis en examen, a visé des faits d'incendie commis le 16 juin 1995 à Mions

portant également atteinte à la vie des affaires dans un contexte insulaire, qu'il convient d'évaluer son rôle et d'en tenir compte ainsi que de son évolution récente ; qu'il sera envisagé une peine mixte

24-12.008 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plaine commune développement, société d'économie mixte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 mars 1984 par la société Gestetner en qualité de "représentant mixte

1995, le président du tribunal de Melun a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux des sociétés Almed et Mios

rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Almed, dont les susnommés sont respectivement administrateur, président du conseil d'administration et directeur général, et des sociétés Medimplant et Mios

[O] a, en sa qualité d'actionnaire de la société L'Oréal et en prévision de l'assemblée générale mixte du 18 avril 2019, posé une question écrite à la direction de la société. 2.

décision de la Préfecture de Paris du 1er février 1991 qu'il a été donné acte aux époux X... du retour à l'habitation d'une partie des lieux loués de sorte qu'il s'avérait que l'utilisation à usage mixte

copropriétaires, sans rechercher, comme il lui était pourtant expressément demandé, si cette activité portait atteinte à la destination de l'immeuble lorsque le règlement stipulait que l'immeuble était à usage mixte

sanctions pénales et fiscales n'est compatible avec le principe ne bis in idem garanti par l'article 4 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition que les procédures mixtes

, établie en France (la société Solar), a assigné la société Global PVQ I L SE, anciennement Q-Cells SE (la société Global) société de droit allemand ayant son siège en Allemagne, devant le tribunal mixte

quelque initiative que ce soit, elle s'engageait à ne prendre aucune part directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit pendant une année à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames ou mixte

Allard Y..., à l'exclusion de sa femme, s'était opposé à la décision relative à l'installation de brûleurs mixtes fuel-gaz prise par l'assemblée des copropriétaires le 19 juin 1987 ; qu'en considérant

X... avait été immédiatement réembauché par les Grands Moulins de Semblancay, puis par la société Minoterie Megnaud, entreprises concurrentes, et qu'il opérait sur le même secteur géographique ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement

pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte

X... dans ses conclusions d'appel au demeurant délaissées, si la décision du 26 mars 1997 ne constituait pas un jugement mixte, le tribunal ayant statué en premier ressort, et si, dès l'instant où ledit

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [2] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de