d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur la société BNP Paribas avait été condamnée à lui verser devait s'entendre nette

commissaires aux comptes de la société SPI, société holding des sociétés du groupe Y..., ont certifié les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993, lesquels faisaient apparaître une situation nette

La Roseraie du Val Martin, aux droits de laquelle vient la société Victoria golf club ; que le contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail de 160,33 heures moyennant une rémunération nette

Brice s'est engagé, en cas de vente du restaurant, à verser à celui-ci la moitié de la valeur nette de la vente du fonds ; qu'ayant cessé ses fonctions de salarié dans le restaurant en novembre 1985, M

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que dans une instance opposant la SCI Nesle

Crédit Lyonnais dans le contrat de son employé et son caractère inhabituel dans un département français ; la rémunération de Jean Y... était fixée eu égard à son niveau indiciaire et hiérarchique " nette

À partir de cette valeur de rachat constatée, (nette de l'ensemble des frais et brute des prélèvements sociaux et de fiscalité), le prêteur détermine une évaluation à la fin de la période in fine.

août 1996, il a bénéficié d'un engagement d'occupation dans un logement géré par la SNCF, la redevance du salarié au titre de cette convention étant directement prélevée sur sa rémunération mensuelle nette

retient qu'il est stipulé au contrat de travail que la salariée doit travailler à hauteur de 151,67 heures par mois, qu'il apparaît que les heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie sont nettement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-22.243 formé par la société Tunzini, société en nom collectif, venant aux droits de la société anonyme TNEE (Tunzini Nessi

fait édifier un immeuble à usage d'hôtel, une parcelle et des droits de construire attachés à la propriété de cette parcelle, représentant un potentiel de constructibilité d'une superficie hors oeuvre nette

, dont le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-3-8 alinéa 1er du Code du travail, des dommages-intérêts calculés en référence avec la rémunération nette

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société SNC Tunzini, société en nom collectif, venant aux droits de la SA Tunzini, société anonyme, anciennement dénommée SA Tunzini Nessi

nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse de vente d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant une surface hors d'oeuvre nette

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate la nette

indemniser les préjudices des époux X... et de leur fils et à leur verser des sommes à titre d'indemnités provisionnelles, alors, selon le moyen, que lorsque le dommage ne s'est révélé qu'à une époque nettement

la société EDF à lui verser une somme de 2.469.050 euros, outre la somme de 350.605 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive, et d'avoir ainsi réduit la somme due à 84 176 euros nette

, la cour d'appel a constaté que les agissements de Mme X... avaient causé à la société Despalles un manque à gagner et une dépense supplémentaire ; que le préjudice subi par la société était donc nettement