Nicolas Z..., domicilié [...]                            , pris tant en son nom personnel et de représentant légal de sa fille mineure Lina Z..., 3°/ à Mme Géraldine Z..., domiciliée [...]                         

direct du fait de l'abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts et infraction relative à la passation des marchés publics, corruption et trafic d'influence susceptible d'avoir eu pour effet de priver

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant sur le te

/ que l'irrégularité de forme affectant l'annexion des procurations à l'acte authentique, lorsqu'elle ne fait pas grief à l'emprunteur qui ne conteste pas avoir contracté son engagement, ne saurait priver

présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ

de ses meubles et effets personnels, n'établissait pas une cause d'ingratitude, a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 955 du Code Civil.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mmes Nicole

date, la société Arenor avait eu connaissance, non seulement de l'existence d'un passif, mais également de ce que ce passif constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé

En raison de cette négligence, la SCI La Marie se trouve privée de toute garantie pour les désordres de nature décennale qui affectent l'ouvrage qu'elle a commandé.

(CSV)...", et qui pouvait donc légitimement penser disposer d'une faculté discrétionnaire à cet égard, n'avait pas nécessairement eu l'intention d'agir en fraude des droits de cet administré en le privant

l'intention de briguer un quelconque mandat dans les années à venir et que le maintien de la déchéance desdits droits aura pour conséquence d'entraîner sa radiation des services de la fonction publique en le privant

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, avocat en la Cour

concurrente, dont seule la qualification la plus grave est retenue et la peine subséquente encourue, ou un concours réel d'infractions dont seule la peine n'excédant pas le maximum légal est encourue, privant

les techniques de sa profession ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur cet aspect curatif des agissements du prévenu, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit et a privé

rappelant que des mesures extrêmement coûteuses et compétitives avaient été prises pour éviter la pollution de La Dore, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, la privant

reconstruit était en réalité un véhicule volé sans constater que le véhicule vendu portait le même numéro de série que le véhicule accidenté, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant

instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés

pour garantir, eu égard à la lourdeur de la peine encourue, la représentation du mis en examen, la chambre d'accusation n'a pas sérieusement justifié la nécessité de maintenir celui-ci en détention, privant

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile