tant que déléguée syndicale par courrier du 20 février 1995; que ce n'est que le 2 mars 1995 que l'union régionale Auvergne CFE CGC avait procédé à la désignation qui n'avait été affichée sur les panneaux

d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un piéton de tomber sur une route nationale protégée par une simple murette, en l'absence de panneaux

responsabilité contractuelle de droit commun en réparation de désordres affectant des installations de cuisine, alors, selon le moyen, que les vices affectant le plan de travail d'une cuisine ainsi que les panneaux

actes de démarchage sur le territoire qui lui est consenti, peu important que cette clientèle ne soit pas visée distinctement par les actes de démarchage ; qu'en considérant que ni l'installation de panneaux

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Paru

et les conclusions des parties ; qu'il est motivé de manière douteuse et très hypothétique en faisant abstraction des conventions collectives ; qu'il présente une contradiction dans ses motifs en paraissant

continue pour adultes de l'Estuaire (Greta), la Direction départementale du travail de la Loire-Atlantique et l'ANPE de Saint-Nazaire, avec le concours financier de l'Etat, représenté par le Trésorier payeur

par l'utilisateur d'une carte bancaire dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement est tenu de rembourser immédiatement au payeur

à l'arrêt du constat de l'extinction de sa créance alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer au fond sur l'existence ou l'extinction d'une créance paraissant

[X] fait grief au jugement attaqué de rejeter l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, alors « que sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière

marge de manoeuvre périlleuse à Fournie Grospaud, avec des caissons non neutralisés si ce n'est par des boulons aisément dévérouillables pour un professionnel outillé, sachant qu'au moins l'un des panneaux

La caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident (CNA-Suva), tiers payeur lui ayant servi des prestations, est intervenue à l'instance, ainsi que la société MAAF, assureur responsabilité civile

judiciaire en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la Mutuelle du soleil, la société Antarius, la société Generali Vie et la société Luxior assurances, tiers payeurs

responsable à réparer l'entier préjudice corporel résultant de l'accident, faute de pouvoir statuer sur le recours subrogatoire de l'Etat, alors qu'il appartenait au préalable d'enjoindre au tiers payeur

choc longitudinal plutôt que transversal ; que, d'autre part, Y... fait valoir que sa voiture ne comportait pas de butoirs sur son pare-chocs arrière alors que les gendarmes indiquent que " les deux panneaux

une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance et, le 17 juin 2013, des panneaux

grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision pour deux des chambres froides, alors, selon le moyen, "1°) que, dès lors que la société Frimatec avait objecté n'avoir fait que vendre des panneaux

d'un chantier d'extraction et que Jean-Jacques Z... se rendait sur ce chantier exploité par la société SIC dont il est le gérant, qu'il a, en outre, été constaté que ce chantier était signalé par un panneau