Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé

que sans doute, lorsque l'intéressé n'a pas eu l'initiative des violences et a été frappé d'abord par l'autre salarié, sa faute, tout en constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, peut perdre

restitution d'un permis de conduire invalidé ; "aux motifs qu' il résulte des débats et de la procédure que le prévenu a fait l'objet à Antibes au mois de novembre 2014 d'une procédure de police, ayant perdu

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991), que la société Petroleum services (la société Petros

cessé d'être convoqués à ces réunions ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable pour défaut de qualité à agir, aux motifs qu'ils avaient perdu

B... dans la représentation de sa cliente devant les premiers juges lui [avai]ent fait perdre toute chance de gagner son procès à ce stade », c'est-à-dire en première instance ; qu'en condamnant l'avocat

Il résulte de tout ceci que le manquement de Maître Y... n'a pas fait perdre aux époux I... de chance d'être exonérés totalement de l'impôt sur la plus-value.

de travail dès lors qu'elle était assurée de conserver la même rémunération, voire de bénéficier d'une rémunération plus élevée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée était susceptible de perdre

de travail dès lors qu'elle était assurée de conserver la même rémunération, voire de bénéficier d'une rémunération plus élevée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée était susceptible de perdre

chance de survie ne caractérisait pas le lien de causalité direct et immédiat entre la faute et le décès, sans rechercher si les fautes et négligences constatées à l'encontre de la prévenue, ayant fait perdre

X..., au seul profit de la société Expert, lui avait fait perdre une chance de conclure le marché avec la société Météo France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... envers le chef de l'entreprise en présence d'autres salariés n'étaient pas de nature à le discréditer et à lui faire perdre toute autorité, au risque de compromettre la bonne marche de l'entreprise

époux, ne justifient pas légalement sa décision ; d'autre part, en déduisant l'existence d'une disparité au niveau des droits à la retraite du seul fait que la rupture du lien conjugal avait fait perdre

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que Mlle X... faisait subsidiairement valoir que l'accident dont elle avait été victime lui avait fait perdre

X..., couvreur, avait été déclaré responsable, avaient fait perdre à M.

elle avait reproché de ne pas avoir résilié le contrat de location dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 29 juin 2016 et de ne l'avoir fait que le 30 septembre 2016, avait fait perdre

L'agence immobilière fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier

[M] ne lui avait pas fait perdre le bénéfice du nantissement sur le fonds de commerce en déclarant sa créance au passif de la société Eucalyptus à titre chirographaire et non à titre privilégié, ainsi

plus tardivement, il n'eut pas contracté de méningite mais que la décision de déclencher artificiellement le travail a augmenté le risque de contamination infectieuse du nouveau-né et lui a donc fait perdre

; qu'en retenant, dans son analyse de la situation respective des parties, la pension dont l'épouse avait bénéficié à titre provisoire en exécution du devoir de secours, pension qui ne devait pas perdurer