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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11063
14 décembre 2022
14 décembre 2022
critiqués par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE seules les entreprises de moins de 300 salariés peuvent refuser le bénéfice d'un congé sabbatique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00227
4 février 2009
4 février 2009
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-21, devenu L. 3142-95 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, à l'issue du congé sabbatique
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f754b
16 décembre 1992
16 décembre 1992
X... a été engagé le 15 octobre 1973 par la société Kayser France, devenue société Lafarge réfractaires monolithiques ; qu'après un congé sabbatique du 1er avril 1986 au 28 février 1987, il a été licencié
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ef1
5 février 1991
5 février 1991
qu'intervenaient, successivement, la compagnie d'assurances générales de France (les AGF), assureur des sociétés Chevannes et DMB, les sociétés d'assurances mutuelles de l'armement à la pêche (la société SAMAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201346
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 février 2010), qu'employé par la société Sabatté (la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10193
20 février 2019
20 février 2019
accident du travail survenu le 23 juin 2004, Mme X... a été en arrêt de travail de cette date jusqu'au 19 décembre 2006, puis en congés payés et RTT du 19 décembre 2006 au 31 janvier 2007, en congés sabbatique
Source officiellesoc
613721f5cd580146773f90be
26 mai 1993
26 mai 1993
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par la société France Dunkerque Rosendael, société anonyme dont le siège social est 1, ruedes
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b60
9 mars 2004
9 mars 2004
Thierry Dupeux, demeurant 3, ruede Genève, 74100 Annemasse, 12 / de M. Olivier Girard, demeurant 5, rue de la Monta, 38120 Saint-Egrève, 13 / de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10926
4 novembre 2016
4 novembre 2016
caractère vexatoire des mesures ayant accompagné le licenciement ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il est reproché à Madame [K] [F] d'exercer durant son congé sabbatique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11366
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... ne pouvait pas être réintégré à son ancien poste, le jour de son retour de congé sabbatique, ce qui l'avait conduit à adopter le comportement qualifié d'insubordination caractérisée, s'est bornée
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10199
20 février 2019
20 février 2019
La société Samalex fait état dans le même courrier de ce que la mission a été reprise par un autre salarié.
Source officielleciv3
61372681cd580146774261b7
29 mai 2002
29 mai 2002
Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Salats
Source officiellesoc
613723f6cd58014677410771
7 mai 2002
7 mai 2002
X... a été embauché par la société Sterling diagnostic imaging, le 15 juillet 1996, par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique après-vente pour remplacer un salarié en congé sabbatique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558
7 décembre 2017
7 décembre 2017
; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Y... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00688
27 avril 2017
27 avril 2017
le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée soutient que l'employeur n'a pas respecté l'accord du 16 février 1998 qui prévoit que, dans le cas d'un congé sabbatique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00703
17 mai 2017
17 mai 2017
Serge M..., domicilié [...] , 18°/ à Mme BBBB... de Rueda, épouse M..., domiciliée [...]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02057
19 novembre 2014
19 novembre 2014
preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats à durée déterminée visés par la salariée étaient conclus pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente par suite d'un congé sabbatique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00837
6 mai 2009
6 mai 2009
d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'elle a refusé le poste qui lui a été proposé à l'issue de son congé sabbatique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10907
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Y], en qualité de chef de projet-développeur sur lequel il a été positionné à son retour de congé sabbatique, étaient inférieures à celles qui étaient les siennes avant ledit congé quand le contrat de
Source officiellecomm
61372148cd580146773f2827
20 mars 1990
20 mars 1990
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE L'ARMEMENT A LA PECHE (SAMAP
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