non respect de la réglementation sociale communautaire, au moins pour les cinq jugements déférés à la Cour à l'audience du 28 mai 1999 établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein

non respect de la réglementation sociale communautaire, au moins pour les cinq jugements déférés à la Cour à l'audience du 28 mai 1999 établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein

été placées en arrêt de travail en raison du harcèlement moral dont elles avaient été victimes et des syndromes de dépression réactionnelle en relation avec la dégradation des conditions de travail au sein

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que toute personne qui est titulaire d'une licence en droit peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

L. 3121-7 du code du travail ; 2°/ que si un autre avantage peut constituer une modalité de compensation financière de l'astreinte, cette modalité doit alors être prévue par une disposition claire

que pour conclure au "caractère douteux" de la faute reprochée et retenir la version du salarié, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation de la portée desdits témoignages que les mentions claires

distinguée de ses associés qui ont une personnalité différente ; que la personnalité morale accordée à une société permet en effet de la distinguer des autres entités, même de celles qui exercent en son sein

que doit être considéré comme démissionnaire le salarié qui persiste dans sa décision de vouloir quitter l'entreprise, en dépit de la proposition qui lui est faite par l'employeur de le reclasser au sein

des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, relatifs aux salaires garantis et aux primes pour les années 2017 et 2018, l'évolution du coefficient d'un salarié au sein

A... et Y... auraient été salariés ou, à tout le moins, se seraient immiscés dans la gestion de ladite société ; qu'en effet, il résulte très clairement desdits statuts que MM.

et Marne, Gabrielle F..., Inspectrice à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Jean-Louis G..., Inspecteur divisionnaire à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne à effectuer

de manière permanente et ne visent aucun chantier en particulier ; que cette juxtaposition de délégations de pouvoirs identiques a créé une situation ambiguë qui ne permet pas de terminer de façon claire

A... n'est intervenu, tant sur le plan d'une quelconque déstabilisation au sein de la société Hélice que dans les différents contacts que j'ai pu avoir avec les responsables de mon recrutement chez Transiciel

de licenciement selon lesquels : "Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants : violation des termes de la convention CIDF-ANPE dans le cadre de vos activiés au sein

juge ne peut dénaturer ni les termes clairs et précis, ni la portée d'un contrat ; qu'en l'espèce, M.

X... est transféré à compter du 1er janvier 2000 au sein de la société RPE pour une durée de cinq années" ; que dénature ces termes clairs et précis dudit avenant l'arrêt attaqué qui déclare que le détachement

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit sous seing privé daté du 1er décembre 1987 et portant la signature de M.

Fischer ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 12 septembre 1995), que, par acte sous seing privé du 20 octobre 1986, le X... d'équipement des