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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079432b9ba5988459c415a6
6 février 1974
S'EST ENGAGEE A CEDER L'USUFRUIT DE SON BIEN A LA SAFER, AU CAS OU CELLE-CI EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LE 29 JUIN 1967, LA SAFER A FAIT CONNAITRE AU NOTAIRE SA DECISION D'EXERCER CE DROIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461
23 octobre 2019
mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf
613722a0cd580146773ff480
19 mars 1996
réelle et sérieuse de licenciement; qu'à cet égard, l'existence d'un déficit d'inventaire constitue un motif de licenciement d'un gérant de succursale de maison d'alimentation de détail, dont la charge, sauf
60794bd39ba5988459c44012
28 février 1979
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle X... a vendu à Blanc, son fermier, une parcelle de terre de 2ha 43 que la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER
607943529ba5988459c41f9c
4 mai 1976
: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES AVOIR PUBLIE UNE ANNONCE SOMMAIRE DESTINEE A SUSCITER LES CANDIDATURES D'ACQUEREURS, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER
ECLI:FR:CCASS:2014:C300245
18 février 2014
Y... et de son père lors de la signature de l'acte authentique entre la safer et les consorts X... le 24 novembre 2009 chez le notaire ne démontre par une connivence entre ces derniers et M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300378
24 mars 2015
co-indivisaire de parcelles de terre, s'est, conformément à une clause du cahier des charges rédigé dans le cadre de la vente par adjudication des biens en indivision, substituée à l'adjudicataire ; que la SAFER
ECLI:FR:CCASS:2011:C301193
12 octobre 2011
X... ont assigné la SAFER aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de préemption, soutenant notamment que la SAFER était forclose à exercer son droit ; Sur le premier moyen : Attendu que SCI
ECLI:FR:CCASS:2011:C300820
29 juin 2011
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande en nullité de la décision de préemption prise par la SAFER SOGAP le 14 décembre 2006.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301347
9 novembre 2010
l'insertion d'une clause aux termes de laquelle ils étaient "contraints par la loi sans pour autant renoncer à exercer les recours contre la décision de préemption", alors qu'était légitime la demande de la SAFER
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101323
14 novembre 2012
X..., agissant sur le fondement des articles 1134 et 1641 du code civil, ont recherché la responsabilité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur, (la SAFER
ECLI:FR:CCASS:2014:C300837
18 juin 2014
Y... avait mis en demeure la SAFER de signer l'acte authentique de vente, que la SAFER pouvait rétrocéder les biens préemptés à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301226
13 octobre 2010
Le bénéficiaire du bail SAFER sera M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2011:C300738
16 juin 2011
en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente, par la SAFER d'Auvergne au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300733
19 juin 2013
Flandres-Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Flandres-Artois à payer au GFA Boitelle Charlet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SAFER
cr
61372645cd58014677424428
4 mai 2004
libre", qu'elle lui a demandé de bien vouloir effectuer les rectifications nécessaires pour lui permettre de signer l'achat du 12 novembre 1996 et de transmettre préalablement ces modifications à la SAFER
61372422cd58014677412b23
19 mai 2004
. ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M.
613720dbcd580146773eef86
22 février 1989
X..., G..., des époux X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Bassin de l'Adour, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. De Z... y Fernandez De B..., les conclusions de M.
60794ba89ba5988459c43938
22 juillet 1987
Y..., candidats non retenus à la rétrocession de parcelles attribuées par la SAFER du Centre aux consorts Z..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la rétrocession
60794c369ba5988459c44f92
10 mai 1989
condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption ; qu'en réponse à la notification que lui avait adressée, le 21 juillet 1981, le notaire chargé de la vente, la SAFER
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