: celui de reclassement d'un salarié dont l'emploi est menacé par un licenciement pour motif économique, et de priorité de réembauchage de salarié déjà licenciés pour ce même motif ; que seule l'obligation

travail, "niveau 11 A - coefficient de carrière 576 - 10 % d'avancement conventionnel de base", par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) ; que la salariée

un complément de prime de treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'égalité de traitement entre salariés suppose qu'ils aient tous le même employeur ; que les salariés d'un site

Le salarié a été licencié pour motif personnel le 13 mai 2015. Le 1er juillet 2015, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

que l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein était satisfaite par un décompte des congés en jours ouvrés normalement travaillés dans l'entreprise et que

Le salarié a exprimé son refus le 18 mai 2013. 2. Le salarié a été convoqué le 16 juillet 2013 à un nouvel entretien préalable en vue d'une nouvelle sanction, fixé au 23 juillet 2013.

, ce qui peut le conduire à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés menacés de licenciement économique ; qu'en conséquence, si l'employeur doit garantir au salarié une priorité d'attribution des

pas conditionnée par la seule acceptation du salarié. 10.

ces éléments considérés dans leur ensemble ne permettent pas au salarié d'étayer à suffisance" sa demande, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, et partant a violé l'article

douze derniers mois et ne pouvaient exercer une autre activité salariée ; que M.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté pour l'année 2009 alors, selon le moyen, que le producteur salarié de base, ayant au moins trois

à l'avance par le personnel de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que le doute doit profiter au salarié ; que la salariée avait démontré

donc clairement que cette demande subsidiaire, qui a donc bien été examinée et prise en compte par le conseil" ; qu'en statuant ainsi quand la demande subsidiaire des salariés était seulement rappelée

la fermeture de la cantine en raison de la pandémie, était indifférent pour les salariés en position de télétravail et n'avait d'intérêt que pour les salariés travaillant sur site ; qu'en se fondant ainsi

en accordant l'augmentation de salaire de 1,5% à compter du 1er février 2021 pour les salariés cadres (augmentation individuelle) et les salariés non-cadres (augmentations générales et individuelles)

Le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du salarié au passif de la société, alors : « 1°/ qu'en Polynésie française, le salarié dont la créance ne

aux témoignages des salariées auditionnées et à instaurer un doute sur le comportement fautif imputé à cette salariée, devant lui profiter, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Ali X... et des quatorze autres salariés, de M.

au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, mais dans une notice remise à ce salarié avec le bulletin d'adhésion à ce contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé