En application de ce texte, les professionnels de santé, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, ne sont responsables des conséquences dommageables

selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes

selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande au titre des dépenses de santé futures de la victime de cet accident, dont

qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il n'a pas à ce titre à établir de lien de causalité direct entre les faits qu'il invoque et la détérioration de son état de santé

ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir

d'un retentissement post-traumatique causé par une agression sexuelle ; qu'elles sont encore confirmées par le fait que le prévenu a été découvert en possession d'un exemplaire du mandat de dépôt de Saïd

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanz BTP, société anonyme, dont le siège

ans à compter du 1er jour suivant celui auquel se rapporte ladite prestation, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action en paiement des produits des établissements publics communaux de santé

police et la caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1°) que les tarifs des prestations des établissements privés de santés

psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [5], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive 65/65 CEE, des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-5 du code de la santé

Said, - CHOUKRI E..., - CHOUKRI D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs propres que les indications données aux gendarmes concernant la présence du corps d'Hubert X... dans une mare de sang

et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a notifié, le 21 septembre 2016, à Mme [B], infirmière libérale (la professionnelle de santé

les premiers juges avaient condamné X... pour cession de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, infraction prévue et réprimée par l'article L. 627-2 du Code de la santé

le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens ou la portée des documents soumis à son examen, qu'en l'espèce, dans le certificat délivré le 16 août 2010, le docteur A... certifiait que « l'état de santé