CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10448
12 mai 2021
de tels agissements ou les avoir relatés ; Que suivant les dispositions de l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201828
15 décembre 2016
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100620
21 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2018), suivant acte du 5 février 2013, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à M.
61372376cd5801467740a1f9
27 juin 2000
Versailles, défendeurs à la cassation ; En présence de : - Mme C..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
ECLI:FR:CCASS:2017:C200213
23 février 2017
s'il n'est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l'acte a été transmis selon
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111
31 janvier 2023
Selon le second, l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier est imprescriptible. 16.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01196
27 septembre 2017
Stars Systems Plus et Seven Stars Systems ainsi que par M.
613722c0cd58014677401079
17 décembre 1996
société Pennel et Flipo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon
ECLI:FR:CCASS:2016:C200201
11 février 2016
Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2019), un arrêt a prononcé le divorce de M. [I] et de Mme [O], mariés sous le régime de la communauté légale. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201000
4 novembre 2021
Selon le premier de ces textes, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement est caractérisée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00764
15 juin 2022
En effet, selon les dispositions de l'article 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit par le juge de l'application des peines
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00671
7 juin 2023
Selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 février 2021), par décisions du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes, après avoir fixé le montant des indemnités de rupture dues à Mme [S], MM.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00070
22 janvier 2025
L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132
ECLI:FR:CCASS:2018:C110498
5 septembre 2018
Jeanine âgée de 88 ans perçoit une retraite d'environ 36 000 euros par an selon elle. Selon elle monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00569
9 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2013), qu'engagé le 18 mai 2009 par la société Métro Cash
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01331
16 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200466
20 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 06 février 2020), la société Jean Caby a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce en date du 27 juin 2018, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100309
14 avril 2021
Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200003
5 janvier 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), M.
Page 14 sur 7339
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.