soirée du 3 octobre 1988 en vue d'un concert ; que la société Albatros Production a confirmé cette réservation et demandé d'établir le contrat à son nom ; que la convention de location n'a pas été signée

d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme prélevée à titre d'avance dans la caisse par sa comptable, Mme X..., alors, d'une part, que constitue un commencement de preuve par écrit le bon signé

suffit pas, dans le cadre de la cession de ce fonds à établir son accord ni sur le bail, ni sur la garantie à l'égard du bailleur, à partir d'un acte auquel elle n'a pas participé et qu'elle n'a pas signé

d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'il peut être établi par tous moyens de preuve ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la reconnaissance de dette signée

[L] a signé une transaction avec l'assureur portant sur l'indemnisation de son préjudice corporel. 3.

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

Lacour et Szysz, conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M. Rousseau, conseiller, faisant fonction de président en remplacement de M.

[U], a déclaré, au greffe de la chambre de l'instruction, une requête en nullité, signée de ce dernier, dans l'intérêt de M. [H]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le procès-verbal, alors qu en réalité Ali X... n a signé aucune page et que Larda X... n a signé que les pages 1 et 3 dudit procès-verbal ; que les cartons de scellés constitués au cours de cette perquisition

La société [K] NB fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant usage dans la vie des affaires du signe « [K] » à compter du 2 octobre 2018, elle a commis des actes de concurrence déloyale au

pas encourue, que le carnet de verbalisation ait été signé par les deux gendarmes ; " alors que, d'une part, est nul le procès-verbal qui n'a pas été signé par celui qui a personnellement vu, entendu

destinataire de courriers signés de la partie civile, qu'il connaissait donc la signature de M.

le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci ; qu'en espèce, il est constant que le procès-verbal d'infraction d'excès de vitesse n'a pas été signé par Philippe X..., aucune mention n'établissant

en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien entre les signes ; que le lien que le public est susceptible d'établir entre la marque renommée et le signe doit s'apprécier

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Remix Etam est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit à

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Etam on the beach est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Remix Etam est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit à

qu'un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé