X..., débiteurs saisis, de n'être pas signé par le président et le greffier, alors que tout jugement doit obligatoirement porter, à peine de nullité, la signature du président et celle du secrétaire-greffier

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 14 novembre 1991 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Sign

sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce l'arrêt a été signé, en l'absence du président par le conseiller le plus ancien ; qu'il ne résulte

faux, de tentative d'escroquerie et escroquerie ; "aux motifs notamment que les deux lettres de prorogation de garantie des 30 juillet 1981 et 21 juillet 1982 sont rédigées au nom d'Elie Y..., mais signées

auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que [J] [H] en s'élançant en skate-board du haut de la [Adresse 12] sans égard pour la signalisation

François Y... a commis une faute de conduite qui a participé à la réalisation du dommage, en ne respectant pas suffisamment le signal " stop " et en s'engageant sur une voie prioritaire avec un minimum

d'effectuer les diligences normales lui permettant de déceler les éventuelles irrégularités de la comptabilité de son client, le commissaire aux comptes doit à cet effet se mettre en mesure de lui signaler

comme une zone non fumeurs et que le bar est signalé comme zone fumeurs ; il apparaît ainsi que l'employeur a établi, conformément aux textes applicables et en concertation avec les partenaires concernés

W..., signataire, était de permanence au moment où il a signé l'arrêté litigieux ; qu'en déduisant qu'une telle preuve était établie du seul fait que M.

le procès-verbal consignant les obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait refus implicite

chef-lieu », impliquait nécessairement la possibilité de signer les arrêtés de rétention administrative et, par voie de conséquence, les requêtes tendant à leur prolongation, le magistrat délégué par

moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'un "protocole d'accord "non signé

le 29 novembre 2018 était valable, tout en jugeant que le bail signé le 27 mai 2016 était nul pour violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, quand, en application

le protocole d'accord préélectoral en vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux

, premièrement, la signature figurant sous la rubrique "Président" en fin d'arrêt est illisible, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué, régulièrement signé

X... a reconnu ce caractère contractuel dans ses propres conclusions devant les juges du fond ; qu'il contestait seulement la date à laquelle il avait signé ce document ; qu'en décidant que la lettre d'engagement

Y... négociait la vente du tissu, et que la société Nuttin avait commis une faute en ne vérifiant pas de qui émanait le telex lequel n'étant pas signé par M.

l'arrêt de ne pas avoir ordonné "une expertise en écriture", alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, 2/ que la contestation ne portait que sur deux actes prétendument signés

la Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 18 janvier 2001) de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui l'a signé

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les sociétés HFP, HFA et Interdeco font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi d'un signe