DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré recevable l'action oblique exercée par le syndicat des copropriétaires représenté par la SCP VALLIOT puis Me E.

SUSVISES AYANT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES JOURNALISTES POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT MECONNUES, CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DONT LE SYNDICAT

de copropriétaires jouissent d'une personnalité civile différente de celle du syndic qui les représente ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable, faute de qualité, l'action en recouvrement de charges

en entrepôt en créant un niveau intermédiaire ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant, le 4 avril 1990, décidé de poursuivre la remise des lieux dans leur état antérieur et autorisé le syndic

X..., qu'en réalité il avait été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Golfe au Cap-d'Agde, dont elle était alors le syndic et dont le nouveau syndic était la société Mercure immobilier

conforme à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier, mentionne comme seul propriétaire de la parcelle partiellement expropriée le syndicat

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la société Organigram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-23.724 contre

, en exercice, 5°/ du syndicat national de la banque, ..., représenté par son secrétaire général, en exercice, 6°/ du syndicat SNB-CGC BNP, ..., représenté par son secrétaire général, en exercice

X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans

PARTIE CIVILE EN DONNANT COMME MOTIF QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE QU'APRES UNE AUTORISATION SPECIALE DONNEE PAR LE COMITE SYNDICAL APPROUVE PAR LE PREFET DE L'HERAULT ; ALORS QUE D'APRES

syndicat peut être représenté en justice par un membre du bureau et/ ou un membre de la commission exécutive, que si Mme X... n'apparaît pas être membre du bureau, l'annexe à la requête mentionnait M.

salariés de l'Union pour la gestion des établissements des Caisses d'assurances maladie (dite UGECAM) de l'Ile-de-France, élus délégués du personnel et membres de la commission exécutive et du bureau du syndicat

COUR DE CASSATION [Localité 1], le 17 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31842 Pourvoi N° : B 24-60.173Demandeur : 1- Syndicat Union des Syndicats Gilets

des copropriétaires (le syndicat) dont la Société de commercialisation et de gestion immobilière (SGIC) a été le syndic jusqu'au mois de décembre 2007, a obtenu la condamnation du syndicat, par ordonnance

central et représentant syndical au comité central d'entreprise de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG) ; que le syndicat CGTG des employés gradés et cadres de la Banque française

X... exerçait les fonctions de syndic du syndicat à la date de la délivrance de l'assignation le 24 mars 1997, et qu'il importait peu que l'assemblée générale des copropriétaires qui l'avait désigné dans

qualité d'héritière de son époux Jean-Pierre X..., décédé, contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge d'instance du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

M... à payer au syndicat des copropriétaires du [...] représenté par son syndic en exercice la société Citya Centre Loire Immobilier – la somme de 1 815,21 € assortie des intérêts au taux légal à compter

Attendu que les époux X..., propriétaires de lots dans la copropriété " Les Trois Iles ", font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1985) de les avoir condamnés, à la demande du syndicat

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 22-17.940 Demandeur : Mme [Z] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires Requête n° : 783/23 Ordonnance n°