habitants de la commune bailleresse ; 2 / que constitue une clause exorbitante du droit commun la clause du bail interdisant au preneur de résilier le contrat pendant toute sa durée, soit quinze ans, tandis

avocats ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui méconnaît que, suivant le réseau virtuel privé des avocats, l'ordonnance de clôture a été prononcée dans l'espèce, le 4 janvier 2021 à 13 h 19, tandis

le condamner au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors « que la cour d'appel a visé les conclusions déposées par la société [Z] le 6 septembre 2019 tandis

leurs observations ; qu'en l'espèce, les cautions demandaient la condamnation de la BIL à leur verser une indemnité équivalente aux montants dus à celle-ci au titre de leurs engagements de caution, tandis

de la société et d'un contrat de rachat de parts sociales et de compte courant d'associé, ainsi que la naissance d'une créance sur Mme [B] à ce titre, n'étaient pas établies (arrêt, p. 4, § 5 à 9), tandis

L'arrêt portant le n° de RG 21/01059 est l'arrêt attaqué par le présent pourvoi tandis que l'arrêt portant le n° de RG 21/01060 a fait l'objet d'une ordonnance du 22 juin 2023 constatant sa déchéance.

[E] [R], qui n'avait pas qualité à le faire, tout en constatant que cette opposition était dirigée contre une ordonnance portant le numéro 2020000202, tandis que l'ordonnance objet de l'opposition dont

System aux fins de voir prononcer l'annulation pour dol du contrat de location-gérance du 23 janvier 2014, du protocole transactionnel du 25 janvier 2016 et du contrat de location-gérance du même jour, tandis

[K] et [B] tendant à la condamnation des consorts [M] à leur verser la somme de 60 000 euros au titre de la clause pénale contractuelle, tandis que cette demande tendait aux mêmes fins que celle présentée

[M], tandis que celui-ci demandait la désignation d'un médecin déterminé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a, ainsi, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[D] concluait au bénéfice de son exploit introductif d'instance", tandis que Mme [H] n'avait pas comparu ni personne pour elle, le tribunal a débouté M.

et que le cumul de ces deux indemnités était impossible (arrêt, p. 5 § 3) ; qu'il en résultait qu'un salarié en arrêt maladie ne pouvait solliciter les Assedic pour le versement d'indemnités chômage tandis

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tandis

que l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions saisissant le président et au besoin la cour d'une demande d'acte ; que le procès-verbal indique que ces conclusions sont annexées au procès-verbal tandis

H..., au titre de la procédure collective de la SNC Le Petit Brouant était irrecevable, les ayants cause ne disposant pas de plus de droits que leur auteur ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait

cette infraction, ne pouvaient se prononcer en retenant les motifs de la décision de 1996, objet de la remise, affirmant qu'aucun élément sérieux ne démontrait le comportement simulateur de l'assuré, tandis

Code pénal, L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de conduite d'un véhicule tandis

y pensait souvent ; qu'elle avait affirmé l'avoir vu "faire des choses à Chloé" ; que de même Cécilia, au cours de l'information, a également rapporté avoir vu le prévenu "toucher" sa cousine Chloé tandis