la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 29 janvier 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), Mme [G] (l'assurée) a bénéficié d'un congé parental d'éducation, qui s'est terminé le 28 avril 2017. 2.

une amende de 5 000 francs alors que l'action publique était éteinte depuis la mise en vigueur de la loi d'amnistie ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Sur l'action civile ; Attendu qu'aux termes

." ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'infraction, en date du 9 août 1994, que seul le gros oeuvre étant terminé, il n'était pas possible de déterminer si la surface destinée au

décision de renvoi devant la juridiction de jugement a été rejeté le 22 juin 2004 ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux termes

équivoque, n'est soumise à aucun formalisme et notamment un écrit n'est pas exigé; qu'en l'espèce, il résulte clairement de la lettre du 9 mars 1990 qu'un accord était intervenu entre les parties aux termes

les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut qu'il puisse en aller de même des dispositions de l'article R. 323-12, aux termes

par la société La Terrasse bis, la société Terpe a, le 4 novembre 2011, délivré à la société La Terrasse un commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant, dans le mois, de remettre en état

lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons. 7.

Se plaignant d'infiltrations d'eau provenant d'une terrasse accessible depuis les lots n° 4 et n° 5 appartenant à la SCI Misolu, situés au premier étage, la SCI Franco, propriétaire des lots n° 1 et n°

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), Mme [Z] est propriétaire d'un bien immobilier cadastré KH n° [Cadastre 3], acquis le 11 mars 2008, aux termes d'un acte stipulant qu'y est attaché

Méziane Y... a été découvert, le 25 octobre 2003 ; que la chaux et le terreau retrouvés sur le corps ont été expertisés, ce qui a conduit à établir que l'achat avait été fait le 24 octobre 2003 par JL,

A la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération pour le calcul du prix de cession, l'expert leur a proposé une lettre de mission aux termes de

Saïd X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre B), au profit de la société Terminus Nord, dont le siège est ... (10e), défenderesse

Gaulier, à qui devait incomber la mise en oeuvre des enrobés fournis par la société Brethome, n'avait pas un savoir-faire adapté à l'importance du marché, ses références concernant seulement des terrassements

le 15 juillet ; qu'en statuant ainsi, quand ce n'est que le 15 juillet qu'est définitivement arrêtée la liste des clubs pouvant participer au championnat national pour la saison suivante, une fois terminé

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la clause qui fixe un terme

règlement du reliquat des travaux réalisés a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que pour affirmer que la mention manuscrite figurant au bas du devis établi par la société Ronzat, aux termes