de la société Vignobles X..., établi 705 titres de mouvement irréguliers pour faire circuler 57 963, 64 hl de vins et à cet égard il convient d'indiquer que la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement

répressif de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur

expressément d'être jugée sur les faits qui lui étaient reprochés nonobstant l'ambiguïté résultant de la citation qui lui a été délivrée, manifestement par erreur, le 7 mars suivant pour la

LICRA ; que la cour d'appel l'a relaxé à raison du premier passage incriminé, jugé ni diffamatoire ni provocant mais a confirmé le jugement pour le surplus ; En cet état : Sur le troisième moyen de

doit contenir des motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé au soutien de sa décision que la prescription

A..., sans être déclaré auprès des organismes sociaux ; que, s'agissant des notes d'honoraires, seules deux d'entre elles sont visées au poursuites pour être surfacturées : une note de 19 984,23 euros

tous les étrangers ne sont pas dans une situation identique au regard de leur droit au travail et surtout de la durée de validité de leur titre de séjour, laquelle st plus ou moins précaire et peut être

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en se fondant pour déclarer

déclarées coupables des infractions reprochées à ces derniers dès lors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt qu'elles aient accepté de comparaître devant la Cour en qualité de " prévenues

; "au seul motif que la Cour ne retenant pas l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles, l'expertise non contradictoire ne saurait donner lieu à la nullité du jugement ; "alors

déclaré la société CityJet coupable des faits de travail dissimulé et l'a condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros, aux frais de publication d'un communiqué judiciaire et a confirmé le jugement

déféré reproduisant les motifs du jugement de la chambre régionale des comptes du 22 décembre 1992 a clairement exposé les faits matériels établis à l'encontre de René Z... et Pierre Y... ; que les 2

de ne rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; qu'au cas d'espèce, l'exposant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des

" ; "alors que, d'une part, sauf acceptation expresse de sa part, un prévenu ne peut être jugé pour des faits non visés dans l'acte de prévention ; qu'en l'espèce, l'acte de prévention visait des faits

Vous voudrez bien me faire connaître, par écrit, votre acceptation ou votre refus et ce, au plus le 30 mars 2012 ».

connu dès le moment où la commande était souscrite ; que la remise fondée sur le chiffre d'affaires pouvait se déduire d'une simple référence comptable ; que seule la prime dite d'expansion ne pouvait être

d'y souscrire ; " après avoir pourtant constaté que les plaignants de Bergerac n'ont souscrit aucun bon de commande et que la personne âgée d'environ 72 ans qui a souscrit un bon de commande n'a pu être

du journal, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'AGRIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de presse, la citation

chambre, en date du 6 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Hervé B. et Henri S. du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, a annulé le jugement

de la saisine du juge d'instruction ; qu'il en résulte que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi présentée par les époux X... devant la Cour, fondée sur un défaut de saisine du juge d'instruction