pour le jugement d'ouverture de la procédure collective d'impartir un délai pour établir la liste des créances, cette forclusion ne peut être encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 1109 et 1110 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce encore que l'assureur a été trompé " sur l'étendue de la garantie " en l'absence

QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour prétendre au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la salariée faisait valoir que l'absence

de créance effectuée par la société Odalys au passif de la société GTO Groupe ne pouvait, en l'absence de déclaration expresse de la société Odalys aux termes de laquelle elle aurait déchargé le débiteur

la CPCAM n'ayant effectué sa déclaration que le 6 janvier 1996, la société Migliani l'a assignée en paiement des causes de la saisie ; Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

relèvement de la forclusion suppose rapportée la preuve de ce que le créancier n'a pu avoir raisonnablement connaissance de la procédure collective et qu'elle n'a commis aucune faute de négligence dans l'absence

D'INDEMNITE POUR LE DOMMAGE CAUSE A SES RECOLTES PAR UN ORAGE DE GRELE, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE SOCIETE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELLE-CI, TIRE DE L'ABSENCE

novembre 1945 et l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon ces textes, que le premier président, statuant en matière de rétention d'un étranger, est saisi sans forme, par une déclaration

risque assuré, auraient dû être portées à la connaissance de l'assureur, en application de l'article L. 113-2, alinéa 3, du code des assurances ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'absence

fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer sur la prestation compensatoire en l'absence

X... lui a opposé l'absence de déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Novita et l'extinction de la créance résultant de cette omission ; Attendu que l'URSSAF reproche

surendettement, quand il lui appartenait d'examiner la situation de M. et Mme X... au jour où il statuait, le juge d'instance a violé l'article L. 3301-1 du code de la consommation ; 2°/ que la simple absence

soutenu que les travaux étaient soumis à un permis de construire au motif qu'ils modifieraient l'aspect extérieur de la construction existante ou son volume ni que leur illégalité résulterait d'une absence

de déclaration de l'emploi salarié aux organismes sociaux, le caractère intentionnel du travail dissimulé se déduit de la seule absence de déclaration ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Géraud

au passif ; qu'en opposant à la demande de la société TPL Rhône-Alpes son absence de déclaration de créance, après avoir relevé que le contrat devait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2017, et sans constater

1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer

; qu'en relevant d'office en l'espèce le moyen tiré de l'absence de déclaration de la créance de M. et Mme [Q] et de la MAIF à la procédure collective de la société Batica, sans inviter au préalable les

avec la volonté, en diminuant l'opinion du risque par l'assureur, de causer le dommage constitué par l'obligation pour celui-ci de garantir ce risque ; qu'en jugeant, pour annuler le contrat, que l'absence

société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant d'une créance qui aurait été déclarée

quatrième et sixième branches du moyen, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, notamment des énonciations du contrat liant les parties, que l'absence