cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Les formalités ayant une finalité d'authentification, la Cour de cassation décide que le requérant est bien fondé à invoquer un grief dès lors qu'il contesté la découverte des produits stupéfiants.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 170, 206, 429 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

été suivie de soins constants et particulièrement lourds et avait nécessité une hospitalisation complète - présentait les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence

T... avait effectivement été unilatéralement diminuée sans son accord de janvier 2007 à décembre 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les

B... et X... ont quitté la salle d'audience ; " alors que toute formalité qui n'est pas expressément constatée est réputée ne pas avoir été accomplie ; qu'il se déduit de l'absence de constatation du

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 208 et 209 du Code de procédure pénale, manque de base légale

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

de donné acte par la société venderesse de ce fait juridique, a ajouté aux textes une condition de formalisme que ceux-ci ne comportent pas, violant ainsi les dispositions des articles 1642-1 et 1648,

moyen, d'une part, que l'omission de mentionner dans le protocole de demande d'expertise médicale l'avis du médecin conseil et les motifs invoqués par le malade à l'appui de sa demande, ainsi que l'absence

X... qui dénonçaient l'absence de preuve d'un grief résultant du prétendu vice allégué, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence d'un grief subi par les défendeurs ; qu'en statuant comme

procédure collective, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, objet de la promesse ; que M. et Mme Y... ont demandé la radiation de cette inscription en invoquant l'absence

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

385, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions légales

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions légales

décision si cette omission a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en l'espèce, l'audition de Jacques Z... a porté sur l'élément essentiel reproché au prévenu, en l'espèce, l'absence

au profit du gestionnaire de patrimoine ; que l'une des opérations a été formalisée par acte notarié par lequel il reconnaissait avoir été informé des dispositions légales relatives à la taxation des

cassation présenté pour Raymond X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 10 de la loi du 25 ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

légaux des sociétés.