EN TEMPORISANT LE PLUS POSSIBLE ET EN PRENANT SOIN D'EMPECHER QU'AUCUN PROTET NE SOIT DRESSE, EN ANTIDATANT CERTAINS CHEQUES DE Z..., RECUS NON DATES, POUR QUE L'ABSENCE DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION

X... ainsi qu'à une mesure de saisie-attribution auprès de cette même SCI ; que M.

pas justifié qu'elle avait connaissance du montant actualisé des ressources de monsieur Elias Y..., n'était pas tenue de lui délivrer de sa propre initiative des informations sur les conditions d'attribution

; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions

date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble et de l'avoir débouté dans le même temps de ses demandes tendant à voir fixer la soulte due par Mme Y... en contrepartie de l'attribution

.a attesté avoir démissionné après avoir subi la pression de la direction à la suite d'un arrêt maladie, ajoutant avoir travaillé dans une ambiance tendue ; que concernant Madame X...:- M.

A, ELLE-MEME DEPOSE, AU NOM DES <TRANSPORTS SAUTET> SANS AUTRE PRECISION, DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA <SOCIETE DEFENDERESSE > OU A LA < SOCIETE Y... > EN NE SOULEVANT AUCUNE

; que la SCI Gulliver ayant fait procéder à une saisie-attribution des sommes dues par la société EDIP, cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de cantonnement de la mesure, afin qu'il

de l'entreprise et domicilié à Angers, a été désigné délégué syndical le 7 juillet 1998 ; que, le 4 août 1998, l'employeur a décidé de l'affecter à un poste fixe à Saumur, mettant en outre fin à l'attribution

X...au paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou appliquant les sanctions

Vous n'avez pas demandé la validation de ces demandes au directeur financier, votre responsable hiérarchique, en l'absence du président et de la directrice générale.

T... a fait procéder à une saisie-attribution le 4 mars 2014, sur les comptes bancaires de Mme M... sur le fondement de deux décisions judiciaires des 6 décembre 2007 et 18 novembre 2009 ; que Mme M...

, dont les termes sont rappelés, au motif que la Ville du Y... « a décidé d'utiliser les biens loués directement et en-dehors de toute aliénation, à des fins d'intérêt général dont de plus amples précisions

l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 2012), que l'Union nationale du sport scolaire (l'UNSS) a décidé de lancer une consultation pour l'attribution

déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution

dilatoire et sera rejetée » ; Alors, premièrement, que l'évaluation de l'immeuble ne saurait avoir une incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; qu'en rejetant la demande d'attribution

d'exercice de l'attribution judiciaire du gage par la société Bordelaise de Crédit industriel et commercial avait été source de préjudice pour les cautions ; qu'en rejetant leur demande de décharge sans

Z... très peu de temps après que celui-ci fût devenu propriétaires des locaux loués par l'effet du retrait attribution n'était pas constitutive de fraude ; qu'il n'était aucunement établi que M.

pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce dernier cas, en l'absence

septembre 1991 s'agissant du lieu de survenance de l'accident (à l'étranger), du siège et de la nature des lésions subies par le salarié, soit "sur tout le corps, multiples fractures + lésion interne", abstenue