de copropriété qui leur était inopposable en raison de la rétractation de l'homologation de ce règlement ordonné par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 février 2009, la cour d'appel n'a

de rédaction ou de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils sont suffisamment individualisés, condition qui était satisfaite en

modificatif du règlement de copropriété, le syndic affecte aux diverses dépenses de la copropriété une clé de référence en fonction des règles de répartition résultant de ce règlement et de son modificatif

: 1°/ qu'une chose inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE CHAMBORD DU 30 JUILLET 1963 DISPOSE EN SON ARTICLE 8, SOUS UNE RUBRIQUE

ses charges de copropriété et en ne mettant pas en oeuvre tous les moyens utiles à la vente de son bien, le débiteur s'était mis sciemment dans une situation de surendettement, caractérisant l'absence

posées par le règlement de copropriété ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé le sens clair et précis des clauses susvisées du règlement de copropriété quant à la description des parties

régissant la copropriété d'immeubles ainsi qu'une parfaite maîtrise de la langue française, ne peut soutenir qu'il se serait laissé impressionner par les époux C... majoritaires au sein de la copropriété

Un règlement de copropriété a été établi le 18 mars 2004 et a été régulièrement publié.

n° 3 défini comme suit dans l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété qui énonce que : « le troisième lot comprendra : au rez-de-chaussée : dans la cour à gauche, un atelier

du règlement de copropriété étaient contraires à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en se bornant à constater, pour écarter cette démonstration, que le lot n° 428 pouvait accéder aux blocs

de copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant par des motifs prétendument adoptés que la clause du règlement de

dans le cas d'absence de compteurs individuels seront réparties entre tous les propriétaires des lots à usage d'habitation au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots », la cour

autonome de la copropriété s'analyse ainsi en une demande de modification de ce règlement.

de copropriété de l'immeuble [Adresse 3], jugé en conséquence que ce paragraphe est réputé non écrit. 1°)- ALORS QUE pour dire que le paragraphe 7 du titre XI du règlement de copropriété relatif au

le règlement de copropriété stipulait qu'il n'existait qu'un compteur général d'eau situé dans les parties privatives du lot n° 2 dont le propriétaire devrait laisser le libre accès et que la répartition

de copropriété ; qu'en conséquence, et en l'absence d'une telle décision, le préjudice allégué par M.

de copropriété ; or le règlement de copropriété et l'état descriptif de division constituent deux documents distincts, le premier ayant pour objet de définir le régime statutaire de la copropriété tandis

du règlement de copropriété aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions ; qu'en l'espèce, la société Familiale

d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété qualifiait les lots 8 et 9 de greniers et les affectait d'une part