Z... qui comptabilisait un total de 13 semaines d'absences injustifiées, avait commis une faute grave rendant l'inexécution du contrat de travail impossible, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel

l'arrêt atttaqué qui retient que la diminution des visites de M.

mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de toute tentative de suicide précédente et tandis que le médecin du travail l'a déclaré apte sans restriction, à chaque visite de reprise, ne peut suffire à caractériser le fait que l'employeur avait

ayant suspendu le versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 16 septembre après avoir fait procéder à deux reprises à une contre-visite médicale qui avait donné lieu à un procès-verbal

de reprise et après étude de poste, que M.

X... était inapte au travail de nuit qui lui avait été antérieurement confié ; qu'en admettant que les fiches de visite du médecin du travail fussent ambigues à ce propos, bien que l'inaptitude résultât

Versailles, en date du 28 mars 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

si la salariée, à l'issue de son arrêt de travail, avait effectivement repris son travail ou manifesté sa volonté de le reprendre, ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel

du travail qui a constaté l'inaptitude définitive du salarié d'avoir qualifié de "visite de reprise du travail" l'examen auquel il a procédé, -et faute pour le médecin du travail d'avoir respecté l'article

visites des lieux, l'une après enquête effectuée le 4 avril 1997 et l'autre, le 12 septembre 1997, permettaient de constater l'absence de conformité des travaux effectués ; qu'aux termes des alinéas 4

A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5.

de visite de reprise n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu&apos

; Attendu que pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du rapport du contrôle réalisé par les agents de la DREAL, le 5 septembre 2012, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Y..., ressortissant afghan, a tenu auprès d'un travailleur social intervenant lors des visites effectuées à son fils, placé par un juge des enfants dans une institution d'accueil, les propos suivants à

été constatée le 4 mars 2003, il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise et n'a pas été déclaré apte par le médecin du travail à reprendre son travail ; que le fait que le dernier arrêt de

droits de la société Cegelec réseaux Centre Est, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 février 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite

de plus de trois mois et de l'avoir condamné pénalement ; "aux motifs que Guy Le A..., employé municipal de la ville de Saint-Brieuc était victime d'un accident du travail le 5 septembre 1990, que

A... s'occupait des négociations avec ces derniers sur le prix des travaux ; il a conclu en indiquant qu' "il n'a jamais su en quoi consistait le travail de la mère " ; il résulte bien de cet ensemble