Celle-ci a accepté de céder à la société Puatto 90 machines à tisser d'occasion, que cette dernière a revendues pour partie à la société Kapil Rayon le 13 avril 2011.

à l'échéance de toute somme qui lui serait due, l'article 1244 du Code civil rappelant encore que le débiteur ne peut forcer son créancier à accepter un paiement partiel de la dette de sorte qu'elle a

établie le 2 février 2001, sollicité le paiement fractionné sur 10 ans des droits à régler par les héritiers et ont offert à la garantie de ce paiement, la caution bancaire consentie, sur leur demande

certificat indiquant la nécessité d'un accoudoir pour le siège automobile de Mme [H] ; Cette dernière a procédé à l'achat dès le 10 septembre 2011 et a informé l'employeur le 13 septembre suivant, lequel a accepté

moyennant les conditions et modalités suivantes : - adhésion préalable de chaque salarié à la cellule de reclassement, - engagement de chaque salarié à utiliser l'aide conformément à son objet, - acceptation

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) a réclamé au tiré accepteur

le faisaient devant le tribunal, sur l'existence ou non d'un mandat consenti par le commissaire à l'exécution du plan et la société [V] au profit de [U] [L] [L] et [K] [X] [F] afin de parvenir au paiement

D'une part, la cour d'appel a relevé que la société B & L avait accepté un paiement échelonné de sa créance, tout en reprenant les travaux suspendus pour défaut de paiement des travaux exécutés, ainsi

moyennant les conditions et modalités suivantes : - adhésion préalable de chaque salarié à la cellule de reclassement, - engagement de chaque salarié à utiliser l'aide conformément à son objet, - acceptation

suivant, destiné à Monsieur [H], que la société venderesse a rempli son obligation puisqu'elle a formulé une demande de raccordement pour son client lequel s'est vu proposer par la lettre du 26 juin d'accepter

moyennant les conditions et modalités suivantes : - adhésion préalable de chaque salarié à la cellule de reclassement, - engagement de chaque salarié à utiliser l'aide conformément à son objet, - acceptation

nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver

décidant que la clause résolutoire visée par le commandement de payer du 4 février 2005 n'avait pas trouvé à s'appliquer aux motifs inopérants, d'une part, que les bailleurs ne contestaient pas avoir accepté

Z... a accepté par mail du 27 juin 2006 et qui a été confirmé par mail de M.

filiales est libre et peut ressortir de tout élément de preuve, sans qu'il soit possible d'exiger l'établissement d'une convention écrite formelle d'animation ; qu'au cas présent, tout en paraissant accepter

échues, lorsque le paiement est intervenu ; » (arrêt attaqué, page 12, alinéas 4 à 7, et page 13, alinéas 1 à 9) ; 1° Alors d'une part que le juge doit donner une motivation propre et autonome à sa

demeure pas moins qu'elle pouvait avoir une clientèle du fait même des activités d'expert-comptable de son dirigeant et faire assurer les prestations par la société Effigest 77 ; que cette dernière a accepté

Y... pour refuser à la société Pétruvienne de chauffage et de sanitaire paiement des lettres de change qu'ils avaient acceptées en vue du paiement de travaux exécutés par elle et condamné ceux-ci à consigner

) a confié à la Compagnie générale des eaux (la CGE) l'exécution de travaux de raccordement d'un immeuble au réseau public de distribution d'eau ; que la société Pronier, soutenant que la CGE avait accepté

société KadéosKadéos, la société Titre Cadeaux, d'une demande de mesures conservatoires (décision n° 10-D-07) concernant la clause d'exclusivité interdisant aux enseignes partenaires d'accepter