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164 369 résultats pour « acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100669

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Pour juger que l'acte de naissance de M.

Source officielle

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CC

soc

6137229dcd580146773ff2a2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff61

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100671

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[J], ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes de demandes d'annulation ou de rectification de certaines énonciations de l'acte de naissance de Mme [I], de leur acte de mariage et des actes de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00741

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

publicitaires, ni l'envoi de prospectus sur le territoire réservé à la société EFP sport ne constituent des actes de concurrence déloyale, en tant qu'ils ne constituaient pas des actes de démarchage répété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200696

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation ; que le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration, tandis qu'il ne peut, sans y être autorisé par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... n'était intervenu à l'acte qu'en qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

613724ddcd5801467741904d

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd58014677417180

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 21 décembre 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425357

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100393

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes [I] recevables en leur demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat Acti+Mutavie n°001-008 / 3120015, effectuée par

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225e8

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

, puisque le dispositif de la décision se contente de prescrire ce supplément d'information sans énumération des actes devant être accomplis, même si dans sa motivation le tribunal fournit quelques pistes

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481cb

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

et qu'il en résultait que s'agissant d'actes imparfaits M.

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a63

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

authentique, le vendeur ne peut mettre l'acheteur en demeure de payer les intérêts du prix de vente avant la signature de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, les époux G... et H...

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CC

civ2

613722e1cd58014677402ab9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

de signification du jugement entrepris a été régulièrement versé aux débats, quand il ressort de la procédure d'appel que la communication de cet acte a eu lieu le jour-même de l'audience des débats,

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CC

cr

61372691cd5801467742699e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de cession était un acte authentique ; que la preuve que l'acte de cession dont s'agit soit un faux n'ayant pas été établie par l'information, il s'ensuit que la circonstance que Basile Y... ait produit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201489

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que s'agissant d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte authentique de prêt, seule la copie exécutoire de cet acte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300380

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[M] [P], sans constater que cet acte ou tout autre moyen de preuve établissait que [D] [M] [P] avait accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps pour prescrire, des actes matériels de possession

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CC

civ1

613722a6cd580146773ffa37

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que, dans le cas où l'écriture ou la signature de l'acte sont déniés, il appartient à la partie qui invoque cet acte d'en établir la

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421001

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

acte tendant à la manifestation de la vérité, qu'il n'avait pas pour objet de rechercher un témoin ou l'auteur du délit ; qu'il s'agit d'un acte purement administratif ne comportant pas d'effet interruptif

Source officielle