CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e117
30 mars 1993
Le Maître sont des actes d'instruction régulièrement effectués dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'aucun de ces actes ne correspond au délit d'ingérence prévu par les articles 175 et suivants
6137252fcd5801467741ba94
27 septembre 1989
octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délits assimilés à la banqueroute simple, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription après avoir annulé différents actes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100578
1 juin 2011
la qualité d'usager du service public de la justice qu'à compter de la date de sa mise en examen, son audition par les enquêteurs le 30 mars 1999 l'ayant été en qualité de témoin sans qu'aucun autre acte
6079a8a69ba5988459c4e5e8
1 octobre 1975
DE LA COUR DE CASSATION, QUI AVAIT LE POUVOIR D'ANNULER LES ACTES ANTERIEURS DE L'INSTRUCTION EN REMONTANT JUSQU'AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, S'EST BORNEE A DESIGNER LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE
6079a8389ba5988459c4c29e
14 mars 1988
saisi, lorsque celui-ci se transporte hors de son ressort pour y procéder à des actes d'instruction ; que le procureur de la République de Marseille n'était pas compétent aux termes de l'article 43 du
6079a8699ba5988459c4d29d
13 novembre 1996
motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt rendu le 13 février 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a refusé d'annuler les actes
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04628
3 novembre 2015
du 20 juillet 2010 ; "alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
61372570cd5801467741dbee
19 décembre 1995
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 7 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
civ2
60794c789ba5988459c457c5
19 février 1992
X... n'était pas autorisé à publier des renseignements puisés dans des actes d'instruction annulés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 173 du Code de procédure pénale, alors
6137253dcd5801467741c200
3 juillet 1991
sur l'ensemble des circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été établis et utilisés ; que dès lors, tant par l'effet de la plainte avec constitution de partie civile que par celui des différents actes
61372601cd5801467742239f
26 avril 2000
immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des infirmités permanentes, coups et blessures volontaires, a rejeté sa demande d'actes
61372618cd58014677422e83
14 janvier 2003
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte
6137257ecd5801467741e3d2
19 janvier 1995
d'autre part, que par un précédent arrêt en date du 30 mars 1994, la chambre d'accusation avait ordonné un supplément d'information aux fins de transmission, par les autorités de l'Etat requérant, des actes
6079a83d9ba5988459c4c32d
12 février 1985
, A QUI IL APPARTIENT DE PROCEDER A TOUS LES ACTES UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET QUI PEUT, A CETTE FIN, REQUERIR PAR COMMISSION ROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES D'INSTRUCTION SE RATTACHANT
6079a8559ba5988459c4cbba
25 janvier 1996
2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé la nullité d'actes
6079a87b9ba5988459c4d716
17 novembre 1998
rejetant une demande d'actes complémentaires et dit qu'il serait procédé auxdits actes par le juge d'instruction.
6079a8539ba5988459c4caee
14 novembre 1991
ou le procureur de la République peuvent saisir la chambre d'accusation en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, pour lui déférer des actes d'instruction qu'ils estiment susceptibles
613725b0cd5801467741fcd1
25 juin 1996
et refusé en conséquence d'annuler les actes d'instruction cotés D 193 à D 385, accomplis par Didier Gallot, juge d'instruction aux Sables d'Olonne; "aux motifs que lorsqu'est découverte la victime
6079a7e09ba5988459c4b3ad
18 mars 1976
N'A PAS ETE ENTENDU OU MEME N'A PAS ETE PRESENTE AUX DIFFERENTES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA CONFRONTATION ; " ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE
61372599cd5801467741f198
27 novembre 1997
"que les autres points soulevés ne concernent pas des actes d'instruction mais s'analysent en une critique de l'instruction jugée insuffisante (...)" ; "alors 1°) que : lorsque des faits non visés au
Page 14 sur 1034