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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8719ba5988459c4d4cf
22 septembre 2004
" ; "alors que, d'une part, l'abrogation d'une incrimination pénale survenant avant toute décision au fond rend la juridiction répressive incompétente pour statuer sur l'action civile exercée sur le
civ3
613723eecd58014677410079
29 mai 2002
dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis, en paiement de certaines sommes correspondant à leur quote part
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142
26 octobre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à son employeur et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que
civ1
à l'action en recherche de la paternité dirigéec/M. Y
6137246bcd5801467741557c
10 mai 2005
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le protocole du 30 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme X... n'avait pas la qualité de défenderesse devant les premiers juges à l'action en recherche
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196
4 avril 2024
par un jugement du 14 décembre 2016, relevé que l'action en recouvrement fondée sur l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100429
11 mai 2022
n'étaient pas compétentes pour connaître de l'action civile des victimes, et, d'autre part, que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" et l'autorité de chose jugée attachée au
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421
2 septembre 2020
Il se déduit de ces articles que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition, rend un avis favorable ou défavorable à moins qu'un complément d'information ne soit nécessaire.
613721e3cd580146773f87e0
12 juillet 1993
DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris
61372602cd580146774223fb
18 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372256cd580146773fc1fc
24 janvier 1995
Charensac (Haute-Loire), Les Ribeyres, en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1992 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit de la Mutuelle des transports, dont le siège social est à Paris
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
, [ ] lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève de la matière délictuelle
61372542cd5801467741c452
16 novembre 1993
en date du 21 novembre 1991, en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Bruno Z... ; "aux motifs que par arrêt du 21 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel
61372571cd5801467741dc94
22 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
613722bccd58014677400cd3
30 mai 1996
pour se prononcer sur son action et a condamné le département au paiement de la somme litigieuse; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le département fait grief à la cour
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718
6 septembre 2016
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
ECLI:FR:CCASS:2025:C100767
26 novembre 2025
En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.
61372515cd5801467741ad5e
17 octobre 2007
Spa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions doivent, à peine
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03623
28 septembre 2016
B..., - La société Socopad, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033
13 novembre 2025
prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393
1 juin 2023
[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des
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