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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

" ; "alors que, d'une part, l'abrogation d'une incrimination pénale survenant avant toute décision au fond rend la juridiction répressive incompétente pour statuer sur l'action civile exercée sur le

Source officielle
CC

civ3

613723eecd58014677410079

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis, en paiement de certaines sommes correspondant à leur quote part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à son employeur et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que

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CC

civ1

à l'action en recherche de la paternité dirigéec/M. Y

6137246bcd5801467741557c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le protocole du 30 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme X... n'avait pas la qualité de défenderesse devant les premiers juges à l'action en recherche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

par un jugement du 14 décembre 2016, relevé que l'action en recouvrement fondée sur l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100429

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

n'étaient pas compétentes pour connaître de l'action civile des victimes, et, d'autre part, que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" et l'autorité de chose jugée attachée au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Il se déduit de ces articles que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition, rend un avis favorable ou défavorable à moins qu'un complément d'information ne soit nécessaire.

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f87e0

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris

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CC

cr

61372602cd580146774223fb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ1

61372256cd580146773fc1fc

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Charensac (Haute-Loire), Les Ribeyres, en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1992 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit de la Mutuelle des transports, dont le siège social est à Paris

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, […] lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève de la matière délictuelle

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cr

61372542cd5801467741c452

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

en date du 21 novembre 1991, en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Bruno Z... ; "aux motifs que par arrêt du 21 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

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CC

cr

61372571cd5801467741dc94

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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soc

613722bccd58014677400cd3

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

pour se prononcer sur son action et a condamné le département au paiement de la somme litigieuse; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le département fait grief à la cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.

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civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Spa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions doivent, à peine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03623

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

B..., - La société Socopad, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des

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