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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fb8
11 septembre 2002
eux puisqu'à partir de la page 34 de leurs conclusions et sur une dizaine de pages, ils discutent en droit et en fait les éléments constitutifs du délit de corruption de mineurs ; que l'erreur résultant
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00696
25 novembre 2020
Le 2 février 2018, le tribunal a donné acte au liquidateur de ce qu'il se désistait de sa demande en paiement formée contre la société Cuba libre, elle-même mise en liquidation judiciaire le 21 juillet
ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z
6079a8ca9ba5988459c4ef58
17 décembre 2002
UNAF, a écarté la prescription résultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuites contre Catherine Z... et Gérald X... du chef du délit de discrimination et a dit régulièrement mise en mouvement l'action
civ3
6137237ecd5801467740a846
7 juin 2000
sous déduction du montant effectivement utilisé par lui, au jour de la réalisation de la cession des actions, au titre de l'ouverture de crédit consentie par la société lBSA pour l'acquisition des actions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
en justice contre certains de ses concurrents, soit pour contester leur agrément, soit en alléguant des faux, sans préciser en quoi ces actions étaient abusives, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision
6137240fcd58014677411ba1
1 juillet 2003
en paiement de celui-ci, et en réparation du préjudice résultant de la perte de la part non cédée de cette créance en raison de la déconfiture de la société Jean du Vigneau contre laquelle une procédure
61372308cd580146774048ca
10 mars 1998
G..., défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés
édure suiviec/Roger X
6137264fcd5801467742491a
26 janvier 2005
CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INTRA INVESTMENT COMPANY, partie civile, contre
61372582cd5801467741e602
30 avril 1996
Yvonne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'association [2] contre l'antisémitisme 8.
613726aacd58014677427896
3 octobre 2007
Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à
61372353cd5801467740858d
6 avril 1999
; que celle-ci n'ayant pas réglé, malgré mise en demeure, certaines échéances, la société LPO l'a assignée en résiliation de la convention, et en paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts
61372652cd58014677424a50
5 novembre 2003
Guirimand, avocat général (arrêt, page 4), d'autre part, qu'à l'audience des débats du 10 juin 2002, M.
613726a4cd580146774274c7
3 mai 2007
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 décembre 2006, qui, pour complicité de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a
613725b2cd5801467741fdbe
13 juin 1996
Cette écriture ne sera jamais contre-passée ; malgré son caractère fictif, elle servira de référence dans le cadre de la cession des actions intervenue en décembre 1988; ""En enregistrant dans la
61372601cd58014677422397
27 avril 2000
conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Paul, contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379
1 décembre 2021
(l'association). 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101099
12 octobre 2016
[T], avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme [R], qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M.
613723bfcd5801467740da02
10 juillet 2001
B... et contre Mmes X..., dite Lacombe, et Z..., dite Mallet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Groupe Boutteville investissements et les consorts C... font
613725f9cd58014677421fa3
21 mars 2001
Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de
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