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11 183 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fb8

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

eux puisqu'à partir de la page 34 de leurs conclusions et sur une dizaine de pages, ils discutent en droit et en fait les éléments constitutifs du délit de corruption de mineurs ; que l'erreur résultant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00696

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 2 février 2018, le tribunal a donné acte au liquidateur de ce qu'il se désistait de sa demande en paiement formée contre la société Cuba libre, elle-même mise en liquidation judiciaire le 21 juillet

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CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

UNAF, a écarté la prescription résultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuites contre Catherine Z... et Gérald X... du chef du délit de discrimination et a dit régulièrement mise en mouvement l'action

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

sous déduction du montant effectivement utilisé par lui, au jour de la réalisation de la cession des actions, au titre de l'ouverture de crédit consentie par la société lBSA pour l'acquisition des actions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

en justice contre certains de ses concurrents, soit pour contester leur agrément, soit en alléguant des faux, sans préciser en quoi ces actions étaient abusives, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411ba1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

en paiement de celui-ci, et en réparation du préjudice résultant de la perte de la part non cédée de cette créance en raison de la déconfiture de la société Jean du Vigneau contre laquelle une procédure

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CC

comm

61372308cd580146774048ca

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

G..., défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés

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cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INTRA INVESTMENT COMPANY, partie civile, contre

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cr

61372582cd5801467741e602

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

Yvonne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'association [2] contre l'antisémitisme 8.

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cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

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comm

61372353cd5801467740858d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

; que celle-ci n'ayant pas réglé, malgré mise en demeure, certaines échéances, la société LPO l'a assignée en résiliation de la convention, et en paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts

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cr

61372652cd58014677424a50

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Guirimand, avocat général (arrêt, page 4), d'autre part, qu'à l'audience des débats du 10 juin 2002, M.

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cr

613726a4cd580146774274c7

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 décembre 2006, qui, pour complicité de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a

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cr

613725b2cd5801467741fdbe

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Cette écriture ne sera jamais contre-passée ; malgré son caractère fictif, elle servira de référence dans le cadre de la cession des actions intervenue en décembre 1988; ""En enregistrant dans la

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cr

61372601cd58014677422397

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

conseiller MARTIN, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Paul, contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

(l'association). 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101099

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[T], avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme [R], qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M.

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comm

613723bfcd5801467740da02

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

B... et contre Mmes X..., dite Lacombe, et Z..., dite Mallet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Groupe Boutteville investissements et les consorts C... font

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CC

cr

613725f9cd58014677421fa3

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de

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