Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 novembre 2018), la société Eden camping (la société) a, par contrat du 21 mars 2013, loué à M. et Mme J...

formée contre le vendeur d'un immeuble ; qu'en relevant que l'implantation réelle des parcelles (prétendument non conformes) avait pour conséquence "la non garantie d'un accès sur la voie publique compatible

[J] est bien plus importante qu'il ne l'affirme ; qu'en premier lieu, il convient de noter que trois des sacs ont été ouverts grâce à des clefs qu'il détenait sur lui ; que les explications selon lesquelles

Les vraies raisons du litige n'étaient pas écrites, eu égard à l'occupation des lieux et à la question des 10. 000 € restant à payer.

en 1997 il n'a pas été dressé d'état des lieux, le bail faisant expressément référence à l'état des lieux initial du 13 mars 1986, établi à la demande de la locataire de l'époque, Madame A..., qui décrit

n'est pas autorisé à pénétrer dans les lieux, - la résiliation des baux originels a pour conséquence de rendre recevables les demandes d'indemnités d'occupation des lieux, la société Allopneus

très circonstanciées données par monsieur Rémi Y... et madame Mélodie Z... sur leur présence dans les lieux loués le 28 avril 2008, leur attente en vain de la venue du mandataire de la bailleresse ce

[Q] et la SCM font grief à l'arrêt de constater la validité du congé, fixer au montant des loyers et charges l'indemnité d'occupation due à la date de la résiliation du bail jusqu'au

Il en résulte que, l'obligation de restitution du dépôt de garantie pesant sur le propriétaire des terrains loués aux consorts U..., signataire des actes du 29 octobre 1987, n'ayant pas été transmise à

31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° A 15-17.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 912 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 20-10.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la dissociation du foncier et de l'exploitation

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° F 18-20.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

corporels : 147 049 euros, perte sur actifs incorporels : 5 503 231 euros, perte de marge sur granulats : 158 552 euros, frais de licenciements : 72 290 euros et perte sur résiliation de contrats de location

[M] de 2007 à 2013 ne seraient pas libératoires, ce qui justifierait la résiliation du contrat de bail ; mais que M.

En conséquence ordonne la réintégration dans l'actif successoral en nature et subsidiairement en valeur […] par Madame [U] [ID] veuve [M] et la société FLOC'HOLDING DEVELOPPEMENT 44.800 actions de la société

précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties" ; que l'article

, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il y a lieu ; qu'à cet égard, le bailleur déclare qu'à sa connaissance, la propriété n'est grevée d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter

les lieux personnellement, et ne pourra, même temporairement, prêter les locaux donnés à bail, ni les sous-louer en tout ou partie ; qu'il est toutefois précisé que l'autorisation de sous-location au

X... ne justifie pas de ce qu'il a rempli les trois conditions cumulatives précitées ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'a dit le tribunal, il n'est nullement exclu que le bien acquis par M.