[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous ; qu'en l'espèce,

premier moyen : Attendu que la société Fidexpertise fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, la demande de la société Bioprim alors, selon le moyen, que la prescription d'une action

[D] détenait des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société civile Henri [D], laquelle détenait des actions des

du dernier bulletin de paie, alors « que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription

Q...), 30 000 actions de la société [...]. 3. Les titres de cette société ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation et M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par une requête en rectification d'erreur matérielle, la société Henry Johnson Sons demande que

, contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, du 7 octobre 1999 qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre aggravé et délits connexes, a partiellement fait droit à la requête en rectification

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2023), M. et Mme [P] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Bois

[U] détenait des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Soréal et Société civile familiale [N] [U], lesquelles détenaient

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une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement ; qu'après avoir statué le 4 octobre 2005 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 10 janvier 2006, a rectifié

accident au titre de la législation professionnelle et a ordonné le remboursement des cotisations supplémentaires versées ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action

exercée par les assureurs à l'encontre des participants au transport n'avait pas le caractère d'une action subrogatoire, mais celui d'une action récursoire, cette erreur est purement matérielle; qu'entrant

d'identité auprès de la CPAM 26, la rectification des actes de naissance de ses cinq enfants ; que O...

Y... demandant au surplus que la marque "Olilacto" fasse l'objet d'une rectification l'indiquant comme déposant ; Attendu que M.

La société JSR fait grief à l'arrêt tel que rectifié de limiter la condamnation en paiement de la société Casual active à son profit à la somme de 14 820 euros avec intérêts au taux légal à compter du

Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de leurs épouses (les consorts Y...), ont cédé à la société CGEA, devenue la société Veolia propreté, la totalité des actions de la société

l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Centre de biologie médicale, société d'exercice libéral par actions