public de restauration scolaire et, d'autre part, de la fourniture de services annexes tels l'encaissement de la participation des parents d'élèves, l'acheminement des repas dans les réfectoires ou le

, sans autorisation de l'artiste-interprète et du producteur de phonogrammes et de mise à disposition du public, d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d'oeuvres

X... et Y..., la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet M.

Y... ; "aux motifs propres qu'il est de principe bien établi que les conséquences dommageables des fautes imputées aux médecins hospitaliers se rattachent à l'exécution du service public de la santé

Ami concluent à l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, de l'action en responsabilité engagée par la société Winfood International ; qu'au soutien de cette exception elles

a, sur l'action publique, relaxé les deux prévenus des chefs de corruption active et passive, les a déclarés coupables, M.

et usage de faux ; "aux énonciations qu'à l'audience publique du 26 octobre 2016, ont été entendus M.

de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° B 15-12.251

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet M.

occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence du juge administratif ; qu'il en va de même des litiges

de vous faire remettre le chèque en dehors des heures d'ouverture de cette agence ; Par ailleurs vous vérifierez le numéro de téléphone de l'agence indiqué sur le chèque en consultant l'annuaire ; Enfin

extracontractuelle d'un établissement public administratif ressortit à la compétence des juridictions administratives ; que la cour d'appel d'Angers a relevé que les sociétés Centre Catherine de Sienne

de l'action en répétition de l'indu ne rendait pas irrecevable l'exercice d'une action en responsabilité ; que le préjudice qui était résulté pour la Société LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST de

de l'action en répétition de l'indu ne rend pas irrecevable l'exercice d'une action en responsabilité ; que le préjudice qui est résulté pour la SDPI-CENTRE PRESSE de ces fautes est exactement égal aux

Les juridictions du fond françaises, saisies d'actions en responsabilité contre la société Enedis, à la suite de surtensions électriques, ont adopté des solutions divergentes quant au régime de responsabilité