civile », « protection pénale et recours » et « responsabilité décennale », et non la garantie E, dénommée « garanties complémentaires à la responsabilité décennale », qui couvrait notamment les dommages

son action que sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; [ ] que Swisslife assureur de 2JA tant en responsabilité décennale qu'en responsabilité civile ne peut voir sa garantie recherchée

décennale de la société Quillery et l'a condamnée à procéder aux travaux de reprise ; qu'en 1997, de nouveaux "corbeaux" ont été affectés de désordres ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

X...le 9 avril 1994 ; qu'il en résultait que l'action en responsabilité contre celui-ci sur le fondement de la garantie décennale devait être engagée avant le 9 avril 2004 ; qu'en estimant au contraire

contre les constructeurs transmises lors de la vente, des désordres présentant un caractère décennal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et pour ceux n'ayant pas cette nature sur le fondement

J..., ès qualités, et la CMRA font grief à l'arrêt de fixer le point de départ du délai de la responsabilité décennale au 30 juin 1977 et de déclarer leur action contre la société Goupil irrecevable comme

pouvant être engagée au fond, alors, en outre, qu'il n'a « jamais prétendu vouloir fonder celle-ci sur les dispositions des articles 2270 et 2270-1 du Code civil » ; qu'il fait valoir que son action a

.., pris en ses trois dernières branches, réunis, qui sont préalables : Attendu que la société Axa et M.Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

, ils sollicitaient à titre subsidiaire que la responsabilité « des constructeurs » et du vendeur en l'état futur d'achèvement soit retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

contractuelle ou de nature délictuelle ni selon qu'il s'agit d'actions en responsabilité ou d'actions en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

O... ne peut prospérer dans son action en réparation du bien acheté en 2010 et remplacé en 2013 au titre d'une injonction de faire ni en dommages et intérêts sur la base de la non réalisation des réparations

Dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a retenu que l'action de la copropriété, fondée sur l'article 1792 du Code civil, à l'encontre de l'architecte et de son assureur

sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

de démontrer quels sont les travaux relevant de la responsabilité décennale qui peuvent lui être imputés, ce qu'elles ne font pas et que la responsabilité de son assuré est donc quasi-nulle, la MAAF demande

de son co-contractant, la société MTL, et la garantie de son assureur décennal, fait valoir qu'est engagée la responsabilité décennale de l'entrepreneur qui est une responsabilité sans faute, ajoutant

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (CA Poitiers 12 mars 2009) D'AVOIR débouté les époux Y... de leur action à l'encontre de la SARL X...

Z... à la date de son assignation au fond, sauf s'il était établi qu'il avait reconnu, de manière non équivoque, sa responsabilité et, avantdire droit sur ce point, a invité les parties à conclure à nouveau

conditions générales et conditions particulières correspondant à la responsabilité civile décennale pour la période comprise du 1er janvier 1999 au 30 juin 2003 pour ses activités de fondations structures

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 2023) et les productions, la société SPI développement (le vendeur), désormais liquidée pour insuffisance d'actifs, et assurée au titre de la garantie décennale

des consorts X... était fondée sur la responsabilité contractuelle et qu'il n'y avait pas lieu de limiter la garantie de la compagnie d'assurances par application de la franchise contractuelle, et d'avoir