des professionnels du droit et du chiffre et avaient pleinement exercé leurs fonctions, et que par voie de conséquence, il ne pouvait être considéré comme son dirigeant, même s'il a pu avoir un rôle actif

authentiques et la documentation relative à son château ; que, ce faisant, il a apporté son aide et son assistance à Alain C... dans les actes d'escroquerie accomplis par ce dernier, en sachant leur

adapté à ses nouvelles dimensions ; que c'est le résultat contraire qui va se produire en raison essentiellement de graves défectuosités techniques de ce matériel au point que la SMO, pour éviter une action

Elle précise que la réalisation aura lieu soit par la signature de l'acte authentique soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire et qu'au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique

ne mentionne pas que la prévenue ou son conseil ont eu la parole les derniers ; "alors que la personne poursuivie ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers et que les juges du fond

attaqué, qui avait le pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou de refuser cette comparution, s'est abstenu de répondre à cette demande qu'il ne rappelle même pas, violant ainsi les droits de la défense, d'autant

, qu'en effet, le caractère exécutoire de l'acte authentique a pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser

ET MME [R] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes tendant à ce que soit, concernant l'appartement d'Eysines, prononcée la nullité pour dol de l'acte de vente du 24 février

; "1 ) alors que le délit de corruption active ne peut être retenu qu'autant que sont relevés à l'encontre du prévenu des actes personnels de participation au pacte illicite ayant pour but d'obtenir

, à l'occasion d'une exécution forcée, de la régularité d'un acte authentique ; l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme

Y... dispose d'un titre exécutoire, à savoir un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2014 à l'encontre de Mme X... à concurrence de

de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet

août 1983, les experts ayant déposé leur rapport le 25 avril 1984 ; que les droits de la défense n'ont pas été tenus en échec et que la longueur de la procédure est due tant à ses propres demandes d'actes

L'ACTE DU 25 JANVIER 1972, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU CADUC FAUTE D'AVOIR ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE SIX MOIS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER

C... avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, selon acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le notaire, M. et Mme A...

plainte assortie d'une constitution de partie civile contre Guy Z... des chefs de tromperie sur la nature, la qualité... d'une marchandise, abus de confiance au préjudice de ARDC visant des pièces de fonderie

du solde de la dette et le caractère exécutoire de celle-ci à l'établissement ultérieur d'un acte authentique, distinct de celui du 26 décembre 1996 sur le fondement duquel la banque exerçait ses poursuites

avait employé, pour l'extérieur de la construction, une essence différente, à savoir du red cedar à la place du mélèze sur lequel les parties s'étaient mises d'accord, la cour d'appel ne pouvait se fonder

authentique était fixée au 31 janvier 2009 ; qu'en se bornant à affirmer que la SCI avait été constituée entre les acquéreurs le 15 janvier 2009, sans pour autant s'assurer que l'immatriculation de la

[S] [W] une action ; que c'est dans ces circonstances que la société Dalia a acquis suivant acte authentique du 12 janvier 1990 les lots 1507, 1245, 1167, 1540, 1289, et 1093 de la copropriété constituée