définitive alors qu'un litige était en cours et qu'il y avait donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal ; Attendu que, pour décider que l'admission de la société Sogetra était

, fixé par le jugement ouvrant la procédure collective, la publication de ce jugement suffit à l'indiquer, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte

Z... a été mise en redressement judiciaire ; que le comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France (le comptable) a déclaré au passif plusieurs créances fiscales, au titre de l'impôt sur les

Toutefois, la décision attaquée n'est pas celle en date du 18 février 2014 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCI Domaine des fabriques, qui est définitive.

d'une créance au passif de la procédure collective ainsi décidée de façon irrévocable par le juge de la procédure collective s'impose à toute personne intéressée ; qu'ayant constaté que la créance du

Y... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que la banque a déclaré ses créances, lesquelles ont fait l'objet d'une admission définitive ; que le liquidateur a assigné la banque en responsabilité

JOYEUX ET CHATAIGNIER DONT L'ADMISSION, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'AINSI, EN DISANT QUE LES CREANCES DE MM.

D'UNE SOMME DE 325506,42 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CREANCE DEFINITIVEMENT ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET

collective sur les créances déclarées par les banques dans cette procédure, ensuite que le point de départ de la prescription devait être fixé au 8 décembre 1989, date de la déclaration de créance, puis

receveur a sollicité l'admission à titre définitif de ses créances pour un montant total de 126 517,19 euros ; que par ordonnance du 22 mai 2008, le juge-commissaire a admis les créances à concurrence

de sa créance du 12 mai 1992 au passif de la procédure de M.

définitive de la créance au passif ; que dès lors le moyen tiré de l'admission d'une créance préalablement à la décision judiciaire sur la continuation de l'entreprise est inopérant ; Et sur la

de la créance de la banque, elle aurait violé l'article 1351 du code civil par fausse application ; 3°/ que la décision d'admission du 1er mars 2000 ne s'était prononcée sur aucune compensation et

au passif ; que le CCME a engagé diverses procédures d'exécution comportant notamment la vente forcée des immeubles appartenant aux consorts Y... ; que, pour faire échec à ces mesures d'exécution, M.

définitive ; qu'il y a lieu d'en déduire, en outre, les créances résultant non de la continuation de l'activité en dépit de la cessation des paiements, mais de l'ouverture de la procédure collective,

Il fait uniquement grief à la créancière de ne pas justifier de l'admission de sa créance au passif de la société débitrice principale.

définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; qu'en opposant

une créance, comprenant trois années d'intérêts légaux, au taux de 11,50 %, calculés sur le capital restant dû par la SCI à la date d'ouverture de la procédure collective; que la SCI et MM.

créance cédée n'avait été affectée qu'en nantissement temporaire ; qu'elle a violé les dispositions des articles 1-1 et 4 précités, ainsi que l'article 544 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'admission

collective – qu'il chiffre à 1. 708. 569 euros en prenant en compte les dépenses inhérentes à la procédure collective et le passif bancaire BNP et CFCAL – qu'il convient de condamner solidairement les