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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd58014677406248
28 octobre 1998
Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective
6137244ccd5801467741459a
30 novembre 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société Le Livre de Paris, en dernier lieu en qualité de directrice d'agence
civ1
613722a0cd580146773ff47f
10 avril 1996
X..., exploitant une agence de transactions immobilières, un contrat de commercialisation des lots dépendant de l'ensemble immobilier qu'elle édifiait; qu'après la présentation par l'agence d'une première
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774
12 avril 2016
Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat professionnel Agents
cr
613725d2cd58014677420c95
10 juin 1998
page 8, alinéa 10); qu'en déduisant de la constatation des premiers éléments matériels de cette infraction avant l'ouverture des portes des locaux privés de l'établissement de Bernard X..., que les agents
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00031
14 janvier 2025
ceux-ci auraient tenus d'instructions du parquet qui leur auraient été directement délivrées, étant au surplus rappelés que ceux-ci ont agi dans le cadre des pouvoirs spécifiques de police liés à leur
61372185cd580146773f4785
16 octobre 1991
X..., embauché le 9 mars 1981 par la société bar Lorforge comme agent de la société, cadre I, selon la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle, était soumis par sa lettre d'engagement
61372372cd58014677409e43
26 janvier 2000
B... en annulation du second tour des élections du personnel et des membres du comité d'entreprise, collège agents de maîtrise et cadres de la société RMS Distribution en date du 22 juin 1998, le tribunal
61372243cd580146773fb880
9 mai 1994
réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Chimique de la route au titre des années 1984 à 1986, des indemnités de fractionnement de congé payé versées aux employés, techniciens, agents
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10482
29 mai 2024
[H] [IZ], domicilié [Adresse 3], 13°/ à Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 11], 14°/ au Syndicat national des techniciens agents de maitrise et cadres de la chimie et connexes, dont le siège est [Adresse
613725f6cd58014677421e28
3 décembre 2002
horaire collectif ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents
61372617cd58014677422e48
24 septembre 2002
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
horaire collectif, que la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01197
20 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [N], épouse [R] [O], a été employée en qualité d'agent de service du 28 octobre 2011 au 31 août 2013 dans le cadre de contrats de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00944
13 mai 2009
X..., agent cadre de la SNCF, a cessé le travail le 2 juin 2005 en cours de journée ; qu'un avertissement disciplinaire lui a été infligé le 25 juillet 2005, rectifié le 5 août ; qu'il a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00789
15 mai 2019
février 2017 un « projet d'organigramme de direction de la CGSS de La Réunion » visant à transformer l'organisation de la caisse, étant précisé que depuis plusieurs mois huit ateliers, regroupant les agents
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037
5 janvier 2022
Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que «
613723a6cd5801467740c7df
13 juin 2001
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, lorsqu'un marché est confié à une nouvelle entreprise, "les contrats de travail des salariés de statut agent
6079b2049ba5988459c55329
7 février 1973
DE MAITRISE ET AUX CADRES ; QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 6 AVRIL 1972, LES SYNDICATS CGC, CGT ET CGT-FO PRESENTERENT CHACUN LA CANDIDATURE D'UN AGENT DE MAITRISE ; QUE LE CANDIDAT CGC AYANT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200260
16 mars 2023
de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.
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