Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2021), le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, [Y] [F] s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande

, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires en date du 12 juin 2002 précisait que "M.

, selon le moyen, que le salarié soutenait que la convention de conversion lui avait été remise le 27 juillet 1993 avec un délai de réponse pour le 30 juillet 1993, ce qui ne correspond pas au délai de

, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de délivrer les biens loués avait été souscrite par le fournisseur du matériel loué, et non par la CGLE, dans le cadre d'une convention intitulée "convention

de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour mission de gérer le financement du régime conventionnel

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a

ouvrages de téléphonie mobile sur les sites de trois écoles primaires relevant de son domaine public, les parents d'élèves se sont inquiétés de l'éventuelle nocivité de ces installations ; que la ville a, alors

X..., salarié de la société Sud Loire automobiles a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 19 octobre 1999, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui

conventionnelle de solidarité versée par l'ASSEDIC, Jacques Y... s'est vu refuser par cet organisme le versement, à compter du 3 juillet 1988, de l'allocation de garantie de ressources, au motif qu'il

de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge

de conversion ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 314-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

aux membres de l'AFCGP des conditions plus favorables que celles de la convention spécifique signée par ALLOCATION ; que cet objectif est confirmé par le fait que seuls les termes de la convention qui

X..., engagé en qualité de secrétaire général, le 9 janvier 1989, par cette société, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1990 après signature d'une convention de conversion ; Attendu

avant le début de son congé de conversion, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne la SNC Lastours à payer à M.

permettant l'allocation de subventions.

permettant l'allocation de subventions.

, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au cours de l'entretien préalable prévu à l'article