A..., conseiller principal d'éducation qui avait recueilli les confidences de deux lycéens qui souhaitaient garder l'anonymat ; que ces lycéens mettaient en cause "Ludovic" et "Grégory", élèves au lycée

pacifique au Territoire à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement rectificatif du 17 novembre 1998 devait être regardé comme inexistant et que le jugement du 20 octobre 1998, frappé

prescrites les demandes en paiement de la banque et celles formées à titre reconventionnel en annulation des contrats de prêt et en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde

Y... à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que le teneur de compte conservateur, contrairement au PSI, n'est pas tenu envers le titulaire des titres d'un devoir

, 56.317,68 € au titre de leurs frais de relogement et 5.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ; 1°) ALORS QUE l'architecte auquel est confié une mission d'assistance pour la passation

fixer le préjudice matériel, la Cour dispose du rapport d'expertise Alteyrac et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 2001 ; qu'il ressort de cet arrêt que le préfet du Gard

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que la société CFBK, venderesse, était tenue à garantie, et a ainsi violé l'article 1641 du Code civil; alors

A... a dit aux policiers qu'il était venu pour "tuer un gars" (D13) ; que de même, au cours de la seconde audition de garde à vue, qui s'est déroulée le 7 novembre 2014 vers 20 heures, le mis en cause

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vol avec violences ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que, durant sa garde

A... était alors projeté à terre par M.

d'accusation a constaté qu'aucun des CRS n'a identifié celui qui tenait le manche de pioche ; qu'en se fondant sur ces déclarations des CRS pour considérer qu'Eric X...avait frappé Aïssa B..., alors

X... a cédé à Mme Y..., son épouse séparée de biens, alors détentrice de deux parts sociales de la SCI, vingt-six des vingt-huit parts qu'il détenait personnellement dans le capital de la société ; qu'un

A... qui n'a pas hésité à donner, au cours de sa garde à vue, des instructions aux autres personnes gardées à vue pour qu'elles le disculpent, d'autre part, de l'alibi invoqué par l'intéressé, confirmé

réprimée par l'article 222-11 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que le 3 juin 1994, à 5 heures du matin, Lahcène X..., transporteur, se trouvait au volant de son camion dans une file d'attente à la gare

dénommée, du chef de violences sur personnes hors d'état de se protéger et commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, concernant des sévices imputés à des policiers, en novembre 1991, au cours de la garde

. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement déféré, non frappées d'appel par les prévenus et le ministère public sont définitives tant sur les relaxes prononcées au titre des délits dont

de garde-meuble, de 23 323,41 euros celle des frais de défense et de 1 500 euros en compensation des frais irrépétibles de l'instance ; Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat, puis le conseil de M.

de garde meubles, des intérêts intercalaires, la reconstruction à neuf d'un garage, le remboursement d'une surfacturation, la réparation de son préjudice moral constitué par l'absence de garantie décennale