E... a fait l'objet d'une première procédure disciplinaire mi-juillet 2011 qui ne s'est traduite qu'en une demande instante de corriger son comportement : "comportement à l'égard de votre responsable,

de photos de l'artiste, et de fichiers numériques, des compilations, de médiocre qualité sonore, de chansons dont Henri X... était l'artiste-interprète et, pour certaines d'entre elles, l'auteur-compositeur

S..., il est mis à disposition des assurés une boîte aux lettres destinée au contrôle médical aux fins de dépôt des arrêts de travail, sans autre formalité (pas de composteur) ; Attendu que monsieur R.

de lots à chacun des copartageants, à proportion de leurs droits respectifs tels qu'ils ont été précédemment arbitrés, ne peut être aisément envisagé, non plus qu'une vente amiable ; qu'en conséquence

X..., engagé le 19 mars 1996 en qualité de responsable des ventes (position cadre), a signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail

(déclaration D... du 9 décembre 1987), le liquidateur amiable de Poiray-Paris, mis en cause dans une procédure devant le tribunal de Genève, n'a pas revendiqué la propriété de la parure ; II.

désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ; qu'il en résulte que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a

V..., ès qualités de mandataire de l'indivision V..., à la société WPS France, Sarl en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable Me B...

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2008), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de parcelles de terre agricoles comprises dans les biens composant la

propriétés contiguës ; Attendu que, pour déclarer l'action en bornage judiciaire irrecevable, l'arrêt retient qu'à l'examen du document d'arpentage établi le 9 mai 2003 annexé au procès-verbal de bornage amiable

novembre 1999 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 23 novembre 2000 qui ne mentionne pas la possibilité de saisir une commission de recours amiable

La Société IDENA ne conteste pas qu'elle devait définir la formule du complexe vitaminique PREMIX, le composer et le livrer à la Société BERTON chargée de l'incorporer à l'aliment.

souscrit des parts de la société civile coopérative de construction Les Ecluses, gérée par la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo-Habitat, ayant elle-même pour liquidateur amiable

MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE SURVENU PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS, MEME SI LA RECLAMATION AMIABLE

société anonyme Pax, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

moyen : 1° / que l'article 8, alinéa 1er, des conditions générales du contrat d'assurance de " responsabilité civile " stipulait que le sinistre était constitué par une réclamation écrite formulée amiablement