Rent d'avoir obtenu une licence d'exploitation de cette marque, à la société PL Scoot d'en être sous-licencée, à la société Scootlib France d'exploiter sous ce signe un service de location de véhicules

abusif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que

X..., ouvrier à la SEITA, avait souscrit une telle garantie, le montant total des primes aurait été supérieur au montant de l'indemnisation ; qu'au surplus, son licenciement étant dû à des raisons médicales

[M] par une équipe mixte composée d'experts comptables, de consultants spécialisés en PSE et d'avocat, d'une durée de deux mois, consistait à analyser les raisons et la pertinence du projet de licenciement

réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien

date du 27 février 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2006, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 13 octobre 2006 en vue d'une mesure de licenciement

sur un poste de travailleur handicapé, elle reçoit un paiement mensuel de 647,68 euros de la part de d'un assureur invalidité (AG2R La Mondiale), qui cessera en tous cas à ses 60 ans ou dès son licenciement

des deux salariés avec qui il travaillait auparavant en trinôme, et que ces salariés n'avaient été remplacés que 6 mois après leurs licenciements par un salarié inexpérimenté ayant quitté la société après

Il pourra les aliéner, en concéder des licences, et poursuivre tout contrefacteur » ; que, par mail du 20 septembre 2007, la société [13] a adressé l'ensemble des fichiers des dessins [12] à la société

du vice et de sa connaissance par les vendeurs, était hypothétique et hasardeuse, pour en déduire que le lien de causalité n'était pas certain entre, d'une part, le caractère erroné du rapport de M.

Il a été licencié le 18 novembre 2015. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4.

signature de divers contrats antérieurement à l'agression : contrat de management du 10/10/1989 avec son épouse Mme [R], contrat de production signé le 18 octobre 1989 avec Mme [R], contrat de licence

réalisation de l'opération FAZOL et 45 000 € pour celle de JONCTUM ; Qu'il était stipulé au titre des conditions suspensives à la cession du fonds de commerce BGA : - la cession par AVENTIS de la licence

litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête en référé " ; Qu'il est constant que la condition de recevabilité tenant à l'antériorité

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur les dates d'exigibilité de ces créances, leur antériorité par rapport au jugement d'ouverture du 14 octobre

de ses demandes de nullité de la réforme, de réintégration dans les effectifs de la RATP, de paiement de son salaire d'activité sous déduction des prestations reçues et de dommages-intérêts pour licenciement

Considérant l'antériorité déjà ancienne de l'opération de 500.000 francs située en 1990, l'absence apparente de toute réclamation, de tout litige et de toute relation commerciale avec la région du Golfe

n'excluait pas tout lien causal entre son comportement et les préjudices allégués par M.

concurrence déloyale dès lors qu'aucun des produits en cause ne fait l'objet de droits privatifs, notamment de propriété intellectuelle, et que le défendeur peut se prévaloir de ce que son produit a un lien

compétence ratione temporis du tribunal se limitait aux actes accomplis postérieurement à la date du 22 avril 2011 correspondant à l'entrée en vigueur du traité d'investissement, ce dont il résultait que l'antériorité