D... ayant été prononcée, le mandataire-liquidateur a résilié le bail et licencié les salariées ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées tant contre le mandataire-liquidateur

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches dirigé contre l'arrêt du 16 janvier 1991 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 1991), que M.

les deux sociétés avaient la qualité de co-employeurs et, d'autre part, des écritures de celle-ci devant la cour d'appel de renvoi, qu'elle avait soutenu expressément qu'il existait une confusion d'intérêts

objet de permettre à ces derniers de chercher, avant la rupture du crédit, d'autres sources de financement ; qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée

[Y] des chefs d'association de malfaiteurs et de recours à la prostitution, l'a déclaré coupable de proxénétisme aggravé et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, d'autre part, déclaré M.

L'UMR fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour

la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 7 décembre 2015 qui, dans l'information ouverte contre personne non-dénommée des chefs d'abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée, recel en bande

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Martine X..., épouse Y..., et Jean-Marie A... pour homicide

a déclaré prescrite la demande de la Caisse; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, des pourvois n° V 94-22.198 et Q 95-12.997, dirigés contre l'arrêt du 3 novembre 1994 : Attendu que la

contre leur fils et frère Thibault alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une violation fautive du domicile d'autrui le fait, pour un enfant majeur qui dispose de son propre domicile, de s'introduire

société Profilés le 8 août 1989, était dirigé contre les syndics des liquidations des biens des sociétés Idées 54 et Frantz, contre la société Messina et contre la Société nouvelle d'isolation thermique

C... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Edmond X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate elle-même que M.

Code de procédure pénale confère en cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de 5 jours aux autres parties pour interjeter appel, une jurisprudence constante réserve le bénéfice de ce délai supplémentaire

l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[V] et [C] [U] dirigées contre M.

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Service en libre services, société à responsabilité

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception "non adempleti contractus" permet à une partie de ne pas exécuter ses obligations tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée

X... et qu'il n'était pas démontré que la seule charge du crédit bail, à l'exclusion des autres crédits ultérieurement souscrits auprès d'une autre société présentait un caractère excessif, a légalement