-Y... a été citée pour avoir omis de représenter sa fille Violaine à Jean-Jacques Z... en exécution d'une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) en date du 14 janvier 1992

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui a déclaré sans objet sa requête relative aux difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que M.

pourvoi formé par la société Quesney international dite "Académie des Hôtesses", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant àAvignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par lacour d'appel

avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

[W] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

La cour d'appel vient de condamner l'homme d'affaire à payer 150 000 euros à l'artisan.

[Y] a relevé appel de cette décision, mentionnant sur l'acte d'appel l'absence de notification en langue arabe de l'ordonnance susvisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

sa décision.

souscrite par l'établissement bancaire ne peut être fait en connaissance de cause qu'à la condition d'avoir été mis en garde sur les risques d'un défaut d'assurance ; que la cour d'appel, qui n'a nulle

lui demandait expressément l'URSSAF, si la société avait rapporté la preuve d'une telle décision expresse de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; ” Attendu que, pour condamner M.

des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique, et non aux décisions des juridictions d'instruction ; que la cour d'appel qui, pour retenir la garantie

de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée pendant la durée de son contrat de travail, l'a été en relation

en première instance avait précisément posé une question relative à l'irresponsabilité de l'accusé, la cour d'assises d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles préliminaire

ainsi, la cour d'appel, qui n'aurait pas justifié légalement sa décision, aurait violé l'article 1353 du Code civil ; alors que, d'autre part, en accueillant ainsi les griefs formulés par la femme dans

, après l'écoulement du délai à compter de la date du jugement mais avant la date de l'arrêt statuant sur appel de ce jugement, le syndic a exécuté un chef de dispositif qui n'a pas été confirmé en appel