Issam Z..., - La société l'Oscar élysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui a condamné, pour tromperie, pratique commerciale trompeuse, usurpation

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 11 JANVIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

(CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 10 JANVIER 1974 QUI A RELAXE X...

de carnet de pressoir, défaut de déclaration de récolte, fausse déclaration de chaptalisation, fabrication sans déclaration d'une dilution alcoolique, mélange de vins ne disposant pas de la même appellation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 25 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur

interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, ne sont pas exclusives de taxes parafiscales ; qu'il retient exactement qu'il ne peut être considéré que les organisations professionnelles

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16

EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION DE VINS ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION

qu'en vertu du premier de ces textes, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte Y..., née X..., demeurant Etioles, 78 Les Bois du Cerf, 91450 Soisy-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel

pourvoi formé par le Comité interprofessionnel des fromages - CIF, dont le siège est Résidence d'Auvergne, ... de la Nation, 15000 Aurillac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel

manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation du décret n° 79-994 du 22 novembre 1979 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2005), que la société civile d'exploitation agricole Vignobles Dugoua (la SCEA), propriétaire d'un vignoble situé au lieudit Bel Air à Portets, qui produit du vin d'appellation

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation

AOC Graves ; qu'elle était informée le 1er octobre 1996 par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) qu'une fraction de la propriété (11 ha, 35 et 95 ca), se trouvait classée hors de l'appellation

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1986 qui l'a condamné pour tromperie sur la nature, l'espèce et les qualités substantielles de la marchandise

(PIERRE), PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1968, QUI A DECLARE NULLES LES POURSUITES ENGAGEES A LEUR REQUETE CONTRE Y...

février 2003), que la société Vignobles Georges Audy, actuellement dénommée société du Château Clinet (société VGA) qui est propriétaire de l'exploitation viticole Château Clinet, bénéficiant de l'appellation

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation

X... se soit prévalu d'un contrat d'achat en propriété conforme au contrat-type dont l'utilisation était imposée par le Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, signé par M