; • Fait droit à la demande de répétition de l'indu de Mme Françoise Z... à hauteur de la somme de 1 439,94 euros perçue au titre de la saisie attribution sur son compte en application de l'engagement

Le Du, s'est portée caution solidaire à concurrence de cette somme envers la banque ; que les débiteurs principaux ont cessé d'honorer leurs échéances à compter du 5 novembre 1989 et que le prêt est

Ainsi, en application de ce principe, la caution condamnée à paiement au bénéfice de la banque ne peut agir en justice contre cette dernière en paiement de dommages-intérêts et compensation, lorsque cette

de son obligation ; qu'en retenant, pour condamner la caution, que la banque justifie avoir procédé à l'information annuelle de la caution dès le premier incident de paiement en joignant les courriers

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches du Rhône (la Caisse), tendant à sa condamnation, en qualité de caution

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

(la caution) à lui payer diverses sommes. 2.

de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution, qu'elle soit simple ou solidaire, a la faculté, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celle mentionnée à l'article 102 de la même

A... se sont portés caution pour garantir le remboursement du prêt consenti par la société Ficofrance à la société civile immobilière La Prade ; que cette dernière ayant été défaillante, la société prêteuse

en paiement ; Attendu que l'arrêt, qui énonce exactement qu'en application de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, les cautionnements donnés par des sociétés doivent faire l'objet

(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation

(la caution professionnelle).

X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

X... de ses demandes à l'encontre de la société France caution, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que la société France caution ait accordé sa garantie au second contrat, ni même qu'elle ait été

X... a été nommé gérant de la société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

(les cautions) se sont portés cautions solidaires de la société Vibration envers le Crédit commercial de France (la banque) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, prononcée

Z... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

, d'autre part, que la caution soutient que l'actif net de cette société s'élevait à la somme de 12 705 euros lors de la souscription du cautionnement, de sorte que cette société pouvait répondre elle-même