qu'il était précisé que le paiement devait être fait entre les mains de la Société française de factoring international factors France (société SFF) subrogée dans les droits de la société Boeres en application

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du règlement des retraites de la SNCF et l'article 3, sous d), premier alinéa, de la convention

reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités diverses liées à la rupture du contrat alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la seule application

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant directement réglé au pharmacien, en application

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

Schlaepfer a accepté cette modification, bien qu'elle eût antérieurement subrogé dans ses droits, en application d'une convention d'affacturage, la Société française de Factoring ; que la société des concerts

ou de son sous-traitant, qui n'exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d'application de cette Convention et, partant, échappe aux

Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations de nature contractuelle du contrat de travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application

réduction est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application

salariés affectés à l'activité transférée ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2261-14, que lorsque l'application

selon le moyen, que de première part, les défendeurs, en contestant la compétence du conseil de prud'hommes au profit de celle du tribunal de grande instance, en ce que la question à juger tendait à l'application

cadres de la métallurgie et, par refus d'application, la convention collective de la métallurgie de l'Allier, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que faute pour un salarié

obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale sont affiliés obligatoirement à un régime complémentaire de retraite ; que si les entreprises n'entrent pas dans le champ d'application

l'évidence, la prise en compte de leurs droits au titre du compte compensateur d'actions, qui est défini par les parties elles-mêmes comme une " indemnité de départ " supplémentaire à celles perçues en application

Z..., soumis à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen

exploitations agricoles du Vaucluse et en conséquence condamné la société Sica à payer diverses sommes à la salariée et à l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse alors, selon le moyen, que l'application

X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions