indépendance et en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, l'existence

des débats ou, à défaut, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, dans le même arrêt, déclaré nulle et non avenue l'ordonnance de clôture intervenue le 11 février

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° E 18-17.027 R É P U B L I Q U E F R

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu, d'abord, que pour l'évaluation des biens à partager, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération les dépenses exposées pour leur conservation,

l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Hélène X..., domiciliée [...]                      , défenderesse à la cassation ; La

X... au titre de son préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle les montants des prestations servies par l'organisme social, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.656 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...]

le pourvoi formé par la société Agence Franco Européenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale

de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

des intérêts pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l'arrêt, celui-ci retient que l'assiette de cette pénalité sera la totalité des sommes allouées par la cour d'appel, déduction faite

[U] [R] et son épouse, Mme [K] [X], demeurent également à "[Localité 4]" ; que, le 18 juillet 2006, en fin de matinée, les gendarmes ont été appelés au domicile de M.

Didier Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurobraille, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à M.

de laquelle elle était en arrêt de travail, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

Stéphane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide et blessures involontaires

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Salons Prestige, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

et de la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M.

rendu le 28 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

X... à ce titre les montants des prestations versées par l'organisme social, l'arrêt rendu le 28 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause