avril 2007, pris de la violation des articles 105, 113-1, 171 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la

2000 ; "aux motifs que l'article 105, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de l'audition litigieuse, concernait uniquement les informations ouvertes par le parquet

151, 152, 172, 64, 65, 94 ET SUIVANTS, 105, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

de procédure" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 81 des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

, après cette audition, n'a pas été reconvoqué en qualité de témoin, a été inculpé le 30 octobre 1991, ne saurait donc invoquer une quelconque violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ;

1998 à 7 heures au domicile de Jean-François X... à Saint-Christoly-de-Blaye (33) où, en sa présence, conformément aux dispositions des articles 94 et suivants du Code de procédure pénale, ils ont procédé

à des interrogatoires sur le fond en violation flagrante des dispostions impératives de l'article 105 du Code de procédure pénale dont il appartenait à la chambre d'accusation de prononcer la nullité

des droits de la défense, des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5

6 décembre 1991, des articles 38-4 à 38-6 du Code des marchés publics, des articles 28 et 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

80, 82 et 86 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler, d'office, le réquisitoire introductif daté du 10 septembre 1984 (D. 024

fondamentales, 105, 206, 802 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de

X... faisait valoir de surcroît que l'ensemble de sa garde à vue avait été menée en violation de l'article 105 du code de procédure pénale, les résultats de l'enquête préliminaire, puis la découverte à

126, 127 et 128 du Code de procédure pénale que celles de l'article 154, alinéas 1 et 2 dudit Code, lesquelles ne sont pas incompatibles avec l'article 5, paragraphes 1. c et 3, de la Convention européenne

pas permis de respecter le délai de 6 jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur ait pu, sans violer l'article 129 dudit Code ordonner le transfèrement par

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 100-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

.., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles

a été immédiatement connue, sans qu'il puisse en résulter une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, inapplicable à la procédure préalable à l'information judiciaire ; "alors que, dans

X..., malgré les indices graves et concordants existants à son encontre, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 105 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, dès lors qu'une personne est considérée