L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; 2 / que l'économie et l'esprit de l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre

1147 du code civil.

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

; que la cour d'appel, qui a retenu la faute de la SOCOTEC sans établir l'existence d'un préjudice, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu

1116 du code civil devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1165 du Code civil.

1137 et 1147 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

a violé ce texte ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° K 03-15.477 : Vu les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Attendu que condamner M.

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

1137 et 1147 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3°/ qu'au surplus, il résultait d'un dire à l'expert, écrit par la société Boussois le 21

1147 du code civil dans sa rédaction applicable devenu l'article 1231-1 du code civil.

construction et de l'habitation et l'article 1134 du Code civil.

1137 et 1147 du Code civil.

G..., pour violation des articles 1137 et 1147 anciens du code civil (articles 1197 et 1240-1 nouveaux du code civil) ; 2°/ les juges du fond, s'agissant de l'association Asartis ont écarté l'existence

1137 et 1147 anciens du Code civil.

1134 du Code civil ; alors en outre, que si le contrat de travail écrit, signé le 14 février 1980 entre M.