455 du code de procédure civile ; 2°/ que ne peuvent être considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle que les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. 11

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 470, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, 1165 et 1382 du Code

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motif pris du défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, R. 516-32 du Code du travail, des articles

il l'a fait, le premier président aurait violé les textes susvisés, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 32 et 33, alinéa 2, de la loi précitée,

1147 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1147 et 1235 du Code civil, le moyen reproche à la cour d'appel

la cour d'appel, qui a ainsi donné effet à un acte constitutif d'un droit réel pourtant non publié à l'égard d'un tiers muni d'une sûreté immobilière régulièrement inscrite, a violé, ensemble, les articles

X... une obligation qu'aurait souscrite son frère envers l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et, par suite, a violé l'article 1165 du Code civil, alors que, au surplus,

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 5 ) qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a

X..., n'a pu en aucune manière discuter des éléments de preuve de son adversaire ; qu'il y a violation des dispositions des articles 132 à 135 du nouveau Code de procédure civile que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 juin 1998), que,

mise à la charge de l'architecte au profit du syndicat de copropriété, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1792 du Code civil, à sa décision infirmative portant condamnation à réparer

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994

1165 du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer que la prétendue convention intervenue entre les exploitants de salle et le Groupe Progrès ait pu créer un lien de droit source de responsabilité

1134, alinéa 1er, et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1165 du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas certain, la coïncidence des sommes pouvant provenir d'une